Le projet de loi « relatif à la transformation des relations entre l’administration et le public », dont l’une des mesures phares est le développement du « droit à l’erreur », devrait être déposé fin juillet et non fin juin comme cela était prévu initialement, indique la FNSEA, à la sortie de sa première entrevue avec le nouveau ministre de l’Agriculture Stéphane Travert, le 27 juin.
Dans les prochaines semaines, chacun des ministères doit faire des propositions qui alimenteront le projet de loi. La FNSEA en a profité pour glisser au ministre de l’Agriculture ses propositions, parmi lesquelles le dossier des installations classées (ICPE), dans lequel des simplifications ont déjà été apportées sous Stéphane Le Foll, mais « d’autres peuvent être faites », a expliqué la présidente de la FNSEA Christiane Lambert, à la sortie du rendez-vous.
De source gouvernementale, le projet de loi comprendra plusieurs expérimentations, dont la dématérialisation des plans d’épandage des élevages, rapporte l’AFP de source gouvernementale, dans une dépêche le 27 juin. Une évolution jugée positive, mais de faible portée, estime-t-on dans le syndicat majoritaire.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
L’insertion du droit à l’erreur dans le secteur agricole promet d’être un vrai casse-tête. Comme l’expliquait l’ancien ministre de l’Agriculture Jacques Mézard dans un entretien à Agra Presse, les marges de manœuvre sont minces : « Si vous enlevez les règles européennes et la santé, cela limite en partie le champ d’action ».
Selon une source gouvernementale, le droit à l’erreur s’appliquera dans « la détermination des sanctions pécuniaires » prononcées par l’administration. Ainsi « toute personne physique ou morale ayant « involontairement méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation » ne subirait plus ni amende, ni privation de droit si elle rectifie son erreur à son initiative ou quand l’administration lui demande.
Pas sûr que cette volonté de souplesse colle avec la rigueur que l’on attribue traditionnellement à Bruxelles dans la gestion de l’argent public.