La Commission européenne a ouvert le 1er août, et jusqu’au 24 octobre, une consultation publique sur sa stratégie en faveur des sols à l’horizon 2030, adoptée l’année dernière, sur la base de laquelle de nouvelles propositions législatives seront présentées au second trimestre 2023. Alors que la dégradation des sols persiste et même s’aggrave dans l’UE ces dernières années, l’objectif de Bruxelles est de leur accorder le même niveau de protection que celui qui existe pour l’eau, l’environnement ou l’air dans l’UE en vue d’enrayer la perte de biodiversité et le changement climatique ainsi que de préserver la sécurité alimentaire de l’UE.
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La Commission pourrait proposer un certain nombre de mesures contraignantes : rapports réguliers sur les progrès réalisés dans la gestion de la contamination des sols, de l’utilisation des terres et de la mise en œuvre de la hiérarchisation des utilisations des terres, définition de la prise nette de terres… Et elle envisage un certificat de santé des sols pour les transactions foncières afin de fournir aux acheteurs des informations sur les principales caractéristiques et la santé des sols du site qu’ils ont l’intention d’acheter. « L’absence de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques, qui sont soumis à des régimes nationaux de protection des sols très différents, entraîne une distorsion du marché intérieur », estime Bruxelles.