Les parlementaires viennent d’entériner la possibilité pour le gouvernement de prolonger par ordonnance l’expérimentation prévue par la loi Egalim de l’encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) pour une durée supplémentaire de quatorze mois dans le cadre d'un projet de loi (PJL) relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le PJL a été voté le 3 juin à l’Assemblée nationale après un accord avec les sénateurs lors d’une commission mixte paritaire la veille. Il est inscrit à l’ordre du jour du Sénat du 10 juin. L’habilitation à légiférer par ordonnances prévoit également de modifier les dispositions de l’expérimentation « dans l’objectif de faciliter la commercialisation de certains produits, notamment pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué ». Ces modifications viseraient principalement l’encadrement des promotions en volume. Immédiatement la FNSEA et les JA dénoncent dans un communiqué une « déconvenue ». Selon les syndicats, cette « dérogation vide de sens » la loi Egalim.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.