« Il y aura un texte législatif sur le statut du chien patou. Je vais essayer de le produire à l’automne », a annoncé le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau dans un entretien à La France agricole paru le 5 octobre. « Il faut en faire un chien de travail, ce qui permettrait de dire que ça ne peut pas être un chien en divagation », précise le locataire de la Rue de Varenne. Un statut qui, espère-t-il, « permettrait de limiter la responsabilité de l’éleveur en cas d’accident » avec une tierce personne, comme un randonneur. Ce changement de statut est prévu dans le Plan loup 2024-2029, dont les grands axes ont été présentés le 18 septembre. Quelques jours plus tôt, le CGAAER (ministère de l’Agriculture) estimait dans un rapport que « la définition d’un statut du chien de travail n’apparaît pas comme une réponse adaptée », appelant plutôt à « objectiver » et « ajuster » les règles actuelles. Selon les inspecteurs, un statut « ne réglerait pas la question de l’inadaptation des règles relatives aux ICPE, ni celle des conflits de voisinage ».
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En revanche, le CGAAER appelait à étudier « sérieusement » la piste d’une « évolution » des règles applicables aux chiens de troupeaux dans le cadre des installations classées pour l’environnement (ICPE). Des règles perçues comme « particulièrement inadaptées » et source de « sentiment d’insécurité juridique ». En effet, les élevages détenant plus de 10 chiens âgés de plus de 4 mois sont soumis au régime de déclaration. Un seuil « de plus en plus souvent atteint par des éleveurs ou des bergers ». Par ailleurs, dans son entretien, le ministre de l’Agriculture évoque aussi le « besoin d’avoir des filières d’élevage de chiens de protection ». « Ce type d’animal, ça se sélectionne et ça s’éduque », a-t-il fait valoir.