Statut du fermage : la SNFM attend davantage d’implication du ministère

« Nos demandes sont les mêmes que lors de notre dernière intervention en congrès, mais les avancées de votre côté ne sont pas significatives », a lancé Bertrand Lapalus, président de la SNFM, au représentant du ministre de l’Agriculture au congrès de la SNFM. L’accord trouvé avec les bailleurs de la SNPR (FNSEA) « fait consensus, ce qui peut être rare en matière de baux ruraux », a-t-il fait remarquer. Cet « accord historique » qui se veut équilibré « doit être soutenu par les pouvoirs publics ». De quelle façon ces derniers peuvent-ils aller en ce sens ? « Tout simplement par l’inscription par le ministère de la discussion de l’accord à l’agenda parlementaire », a répondu Bertrand Lapalus à l’issue du congrès. « Même si la discussion n’a pas lieu avant les élections présidentielles, l’inscription peut être anticipée. Ce serait une garantie de bonne fin », a-t-il ajouté.

Pas de « petite loi »

« Ce que nous ne voudrions pas, c’est que le statut du fermage soit inséré dans une petite loi, demande Bertrand Lapalus. Nous souhaitons vivement qu’il figure dans la loi foncière d’envergure que nous attendons tous. » La SNFM s’était pour la même raison opposée à des dispositions concernant le fermage que des députés voulaient intégrer dans le cadre de la loi Sempastous sur l’agrandissement excessif par acquisitions sociétaires, a retracé Bertrand Lapalus. Poursuivant sur cette logique, il a rappelé au représentant du ministère que « ces propositions forment un tout indivisible et devront nécessairement être accompagnées d’un statut de l’agriculteur professionnel et d’un renforcement du contrôle des structures ». Une ouverture est rendue possible par l’Europe dans la nouvelle programmation de la Pac sur le statut de l’agriculteur professionnel. « Saisissons-la avant qu’il ne soit trop tard ! »

Dans son allocution, Sébastien Bouvatier, adjoint au sous-directeur de la performance environnementale au ministère, a indiqué que les propositions des deux députés Jean Terlier (LREM, Dordogne) et Antoine Savignat (LR, Val d’Oise), qui se sont largement inspirés des travaux de la SNFM et de la SNPR « constitueront une importante base de travail lorsque sera venu le moment de revenir sur les problématiques du foncier agricole, comme le statut du fermage ». Mais sans pouvoir affirmer aujourd’hui quels seront les signes de ce moment opportun. Il a pris acte que le statut du fermage « ne répond plus, en l’état, suffisamment aux attentes des propriétaires et des exploitants ».

Une nouvelle règle proposée : à nouveau preneur, nouveau bail

L’accord entre preneurs et bailleurs de la FNSEA, qui a été exposé au congrès SNPR (Section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA) début juillet, repose sur six points, notamment sur l’état des lieux et la transmission de l’entreprise du fermier sortant, avec en ligne de mire la finalité d’inciter les propriétaires à donner à bail, pour que des jeunes s’installent. Ainsi, dans le point sur la transmission, il a été convenu d’instaurer une nouvelle règle : à nouveau preneur, nouveau bail, à la transmission du fermier sortant. Ainsi, le propriétaire pourrait renégocier les conditions du bail, au minimum à chaque génération. Le propriétaire pourrait reprendre le bail pour un de ses descendants en priorité, comme c’est le cas actuellement. Dans le cas contraire, le descendant du fermier resterait prioritaire. Le fermier sortant pourrait aussi proposer un jeune hors-cadre familial, mais le propriétaire aurait le choix de louer à un autre jeune agriculteur en installation ou en confortation.

Par ailleurs, le thème du congrès, qui était l’évaluation de l’entreprise agricole au moment de la transmission, n’a pas abouti à une méthode, a reconnu le président de la SNFM. La section des fermiers cherche à élaborer des indicateurs par département ou par classe de production, pour savoir où placer le curseur entre la dose de valeur patrimoniale et la dose de valeur économique. Bertrand Lapalus a toutefois indiqué une direction : pour une installation réussie, « il faut que la transmission par les cédants se fasse dans les conditions les plus justes, sachant reconnaître la performance économique, sans toutefois être faussée par une trop forte valeur patrimoniale ».