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Les sections des fermiers et des propriétaires de la FNSEA ont trouvé un accord sur la réforme du statut du fermage. Après plusieurs années de négociation, il ouvre la voie à une position commune qui serait défendue par la FNSEA en vue de la future loi foncière.
Après plusieurs années sans accord entre fermiers et bailleurs de la FNSEA, la Section des fermiers et des métayers (SNFM) a annoncé le 27 février au Salon, qu’avec deux nouvelles avancées récentes sur le statut du fermage, les discussions avec la section des propriétaires ruraux (SNPR) ont abouti en février. Sur six propositions de la SNFM ayant trait au statut du fermage, quatre avaient été approuvées par la section des propriétaires ruraux de la FNSEA (SNPR) en mars 2019, mais deux restaient en discussion. C’étaient aussi les plus délicates à adopter.
Ces deux propositions – la transmission facilitée de l’entreprise du fermier sortant et la subrogation élargie du droit de préemption du fermier – ont fait l’objet d’un accord en février. Les deux sections de la FNSEA peuvent maintenant présenter un socle commun aux parlementaires dans le cadre des discussions sur la future loi foncière, s’est félicitée la SNFM lors d’une conférence de presse au Salon le 27 février, à quelques jours de son congrès du 5 mars à Montpellier.
Inciter au fermage par des relations plus fluides
Concernant la transmission, l’objectif est de transmettre plus facilement une unité économique. Pour cela, il a été convenu entre la SNFM et la SNPR qu’un fermier sortant propose à son bailleur un repreneur et le lui présente, qu’il s’agisse de son descendant ou d’un tiers. Trop de bailleurs déplorent de n’être informés que par lettre recommandée que le fermier veut céder l’exploitation. Quand le nouveau preneur arrive, un nouveau bail est signé, alors que jusque-là l’ancien bail était reconduit aux mêmes conditions, ce qui décourageait nombre de propriétaires de continuer à louer leurs terres. Les conditions de reprise seront discutées entre le nouveau preneur et le fermier sortant.
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S’agissant de la subrogation du droit de préemption du fermier, en cas de vente du bien loué, il a été adopté que la SNFM propose d’élargir les possibilités par lesquelles le fermier, qui n’a pas les moyens d’acheter, fait bénéficier de son droit de préemption un investisseur. Jusqu’alors, le droit de préemption du fermier pouvait être étendu à un membre de la famille du fermier (son descendant ou sa conjointe). Maintenant, l’apporteur de capitaux peut être une personne physique ou un GFA (Groupement foncier agricole) familial ou mutuel. En bref, il propose son futur propriétaire au bailleur sortant. La contrepartie pour le propriétaire cédant est qu’il pourra vendre au prix des terres libres et non avec une décote. La décote pour les biens agricoles loués est estimée à 30 % en moyenne en France, par rapport au prix des terres libres. « La mise à bail ne dévalorise en aucun cas la valeur du bien », précise la déclaration commune, qui ajoute que la décote « n’est qu’une émanation jurisprudentielle ».
Fermiers, métayers et propriétaires ruraux sur la même ligne avant la loi foncière
Les 4 propositions validées depuis un an
Quatre propositions avaient déjà été validées par les deux sections de la FNSEA en mars 2019. L’objectif général est d’attacher plus d’importance qu’avant à la relation contractuelle. Première proposition : rendre l’état des lieux obligatoire. En cas d’absence d’état des lieux, les deux parties sont sanctionnées par la suppression des indemnités (indemnité de sortie en cas d’amélioration et indemnisation en cas de dégradation du bien). Deuxième proposition : rendre obligatoire la conservation de la parcelle de subsistance par le fermier prioritairement sur ses terres en propriété. La parcelle de subsistance est une surface de quelques hectares laissée à l’agriculteur pour qu’il puisse compléter sa retraite avec les produits de cette superficie. Il arrive que le fermier vende des terres qu’il a en propriété et veuille continuer à exploiter la parcelle de subsistance qui est la propriété du bailleur. Troisième proposition : permettre la rédaction d’un accord amiable préalable entre le bailleur et le preneur, lors de la réalisation de constructions, d’investissements et d’améliorations réalisés sur le fonds loué par le preneur. Les deux parties « conviennent des investissements et améliorations entrepris ». En cas de contentieux, « c’est l’accord amiable signé entre les parties qui fait foi, et se substitue aux dispositions du statut du fermage ». Dernière proposition : revoir les règles de déclenchement de la révision du fermage. Si le montant du fermage est jugé excessif par le fermier, l’action en révision que celui-ci peut faire doit être possible au cours de la 6e année et non plus au cours de la 3e année comme actuellement.