Alors que l’Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi LFI de « moratoire » contre les « méga-bassines », le groupe écologiste a déposé fin décembre une nouvelle PPL instaurant un moratoire pour la construction de réservoirs d’eau pour l’irrigation.
Les députés du groupe écologiste ont déposé le 21 décembre à l’Assemblée nationale une proposition de loi (PPL) « instaurant un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole » et « réformant le Code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture ». À l’origine de la PPL, la députée des Deux-Sèvres Delphine Batho (Écologiste – Nupes) estime que les réserves de substitution relèvent de la « mal-adaptation au changement climatique ». Et de citer Magali Reghezza, géographe et ancien membre du Haut Conseil pour le climat, et Florence Habets, directrice de recherche au CNRS en hydrométéorologie, pour lesquelles les ouvrages de stockage d’eau sont « des réponses purement curatives, qui enferment en particulier l’agriculture dans des pratiques d’irrigation de plus en plus inadaptées au climat qui change ».
Le premier chapitre de cette PPL vise à suspendre la délivrance des autorisations pour la construction de nouveaux ouvrages de stockage d’eau, mais également à abroger les autorisations délivrées pour les ouvrages dont les travaux n’ont pas commencé. L’objectif étant de « mettre fin aux conflits autour de l’eau dans les territoires concernés et d’ouvrir la voie à un dialogue apaisé permettant de remettre à plat la gestion de l’eau », selon la PPL.
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Utilisation plus stricte des ouvrages
Par ailleurs, le texte propose des conditions plus strictes pour l’utilisation des ouvrages de stockage existants, avec notamment la baisse des volumes prélevés, le partage de l’eau entre agriculteurs ou encore l’usage « exclusif » de l’eau stockée pour l’irrigation de cultures biologiques. Enfin, la PPL appelle au démantèlement des ouvrages déclarés « illégaux par décisions de justice définitives ». Le chapitre suivant comporte plusieurs dispositions modifiant le Code de l’environnement. Il vise « à garantir aux citoyens l’accès aux données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole », mais aussi à ce que les agences de l’eau ne puissent plus financer des ouvrages de stockage pour l’irrigation. En outre, il lie les autorisations de prélèvement d’eau « à des actions d’adaptation au changement climatique et à l’utilisation de l’irrigation pour « les seules productions en agriculture biologique ».
Afin de « prévenir des dérives » concernant la méthanisation, le texte rappelle enfin que l’usage de l’eau à partir d’ouvrages de stockage « doit être consacré à la production agricole destinée à l’alimentation ». Ce texte est publié après que l'Assemblée nationale a largement rejeté une précédente proposition de loi LFI de « moratoire » contre les « méga-bassines» le 30 novembre.