Commerce/UE Strasbourg dénonce l’augmentation des taxes norvégiennes sur des produits agroalimentaires

Considérant que, depuis le 1^er janvier 2013, les exportateurs européens de certains fromages et de viande d’agneau et de bœuf sont confrontés à des droits ad valorem de, respectivement, 277 %, 429 % et 344 % sur le marché norvégien, la résolution parlementaire du 4 juillet 2013 considère que ces mesures, si elles sont autorisées par la liste des concessions et engagements de la Norvège dans le cadre de l’OMC, celles-ci « vont à l’encontre de la lettre et de l’esprit de l’accord bilatéral, en particulier de son article 10 », qui dispose que « les parties prennent les mesures requises pour faire en sorte que les avantages qu’elles s’accordent mutuellement ne soient pas compromis par d’autres mesures de restriction des importations ». Les eurodéputés s’interrogent sur la logique économique qui sous-tend les mesures norvégiennes, lesquelles pourraient avoir pour effet « de faire reculer le commerce, de nuire à toutes les parties concernées, en particulier aux consommateurs norvégiens, et, à long terme, de porter préjudice également à l’industrie alimentaire et à l’ agriculture norvégiennes ». Ils invitent le gouvernement norvégien à accepter une révision du protocole n° 3 à l’accord de l’Espace économique européen (EEE), concernant les échanges de produits agricoles transformés, de manière à déterminer si les droits frappant les produits mentionnés ci-dessus sont jugés « équitables et justifiés ». La Commission européenne est invitée à envisager la possibilité de proposer d’autres actions en cas d’absence de coopération d’Oslo en vue d’obtenir le retrait des mesures d’augmentation des droits de douane.

 

La Commission européenne a tenu tout d’abord à remercier les eurodéputés pour ce « signal politique fort » et ce « soutien ferme » aux intérêts des opérateurs communautaires face aux mesures prises par la Norvège. Elle assure qu’elle en tiendra compte non seulement dans les relations agricoles de l’UE avec la Norvège mais également en ce qui concerne les autres secteurs qui seront négociés avec la Norvège à l’avenir. Elle aussi estime que les mesures prises par Oslo sont « de nature protectionniste et ne sont pas le type d’action que l’on peut attendre d’un ami et voisin ». Pour elle, les mesures prises par la Norvège sont contraires aux objectifs de l’article 19 de l’accord de l’Espace économique européen (EEE) de décembre 2011 et aux dispositions pertinentes du dernier accord bilatéral de février 2012, les deux prévoyant la libéralisation progressive des échanges commerciaux. La Commission européenne regrette par ailleurs le fait que la Norvège n’ait pas consulté au préalable ses partenaires de l’UE avant de prendre ses décisions. Elle assure, quant à elle, qu’elle a pris toutes les mesures possibles pour contrer l’augmentation des tarifs douaniers norvégiens par le biais de lettres envoyées par le commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos et par le directeur général de la DG Agri aux autorités norvégiennes. Des consultations avec la Norvège ont également eu lieu aux niveaux politique et technique et la question a été soulevée lors d’une commission mixte de l’EEE. Peine perdue : Oslo n’a montré aucune disposition à reconsidérer ses décisions.

 

Même si les statistiques disponibles ne sont toutefois pas assez précises, et ne couvrent pas une période suffisamment longue pour permettre une évaluation exacte de l’impact de cette hausse des droits sur les exportations européennes de produits très spécifiques, aux yeux des autorités norvégiennes, « aucun signe d’une réduction des importations de viande et de produits laitiers en général n’aurait été enregistré ». En revanche, une estimation ex-ante par le Conseil suédois de l’agriculture évaluerait des pertes financières comprises entre 2,5 et 9,7 millions d’euros pour les ventes européennes de viande ovine, entre 4,7 et 5,8 millions d’euros pour les exportations de fromages et entre 300 000 et 400 000 pour celles de viande de bœuf. Sur le plan politique, la ministre suédoise du commerce, Ewa Björling, estime que les nouvelles taxes d’Oslo se traduiraient par la perte de quelque 700 emplois dans l’industrie laitière suédoise. Les principaux pays fournisseurs de l’UE susceptibles d’être touchées par la hausse des droits norvégiens seraient les suivants : France, Danemark, Italie, Royaume-Uni, Espagne et Suède pour les fromages, Royaume-Uni pour la viande d’agneau et Irlande pour la viande de bœuf. Cependant, d’aucuns considèrent que l’impact global des nouvelles mesures norvégiennes serait considéré comme limité dans la mesure où presque toutes les exportations de l’UE vers la Norvège sont comprises dans des contingents tarifaires avec des taux de droits réduits. L’exécutif européen estime toutefois que, dans le court et moyen terme, l’impact économique de ces augmentations de droits serait limité. Selon lui, les chiffres pour les cinq premiers mois de 2013, montreraient en fait que les exportations de fromage de l’UE vers la Norvège auraient augmenté de 1,5% en dépit de la forte hausse des droits de douane. Cependant, il estime qu’à plus long terme, les nouveaux tarifs pourraient limiter la croissance des exportations de l’UE vers la Norvège pour les produits concernés. De toutes les façons, la Commission considère qu’un réexamen des conditions des échanges commerciaux entre l’UE et la Norvège est prévu dans le courant de 2013-2014, lequel devrait conduire à l’ouverture d’un nouveau cycle de négociations en vue de rechercher une libéralisation accrue des échanges.

 

Pour sa défense, le gouvernement norvégien soutient, primo : que l’augmentation des droits ad valorem pour six lignes tarifaires est une mesure dont l’objectif est « de maintenir une agriculture norvégienne viable pour l’avenir ». Secundo : que les modifications des tarifs sont « tout-à-fait compatibles avec les engagements commerciaux internationaux de la Norvège ». Trygve Slagsvbold Vedum, le ministre norvégien de l’agriculture et de l’alimentation, membre du Parti du Centre, très à l’écoute du monde rural (1), explique que depuis 1995, la Norvège a eu le droit de choisir entre les droits spécifiques ou de droits ad valorem pour tous les produits agricoles importants, à savoir près de 50 % de l’ensemble des lignes tarifaires. Dès le début, la Norvège a décidé de recourir à des droits spécifiques pour presque toutes les lignes tarifaires. Cependant, le Parlement norvégien a estimé en 1995 qu’une modification de droits de douane ad valorem devrait être opérée au cas où la protection des frontières avec le système des droits spécifiques s’avérerait insuffisante ou pour d’autres raisons. Lors de la présentation du budget norvégien pour 2013, le gouvernement de coalition norvégien a annoncé une hausse importante des droits de douane ad valorem pour six lignes tarifaires : deux pour les fromages à pâte dure ou semi dure, deux pour les steaks et les filets de bœuf et deux pour les carcasses d’agneau ou demi-carcasses. En ce qui concerne plus particulièrement les fromages, le ministre norvégien de l’agriculture et de l’alimentation précise que, dans le cadre de ces deux lignes tarifaires, environ 330 tonnes ont été importées avec des droits complets en 2012. En outre, 1 230 tonnes de ces fromages ont été importées à l’intérieur du quota en franchise de 7 200 tonnes. Ce contingent en franchise de droits a de son côté augmenté de 2 700 tonnes à partir du 1er janvier 2012. Résultat si l’on en croit le ministre : les importations totales de fromage de l’UE auraient augmenté de 4,5 % en 2012. Celui-ci assure, que les dernières données en sa possession sur les importations actuelles indiqueraient « une augmentation similaire en 2013 ».

Par conséquent, pas de panique : selon lui, « aucune importation de fromage actuelle ne serait touchée par des droits ad valorem. Le but du passage à des droits ad valorem, est nécessaire pour permettre d’augmenter les prix des fromages domestiques en Norvège et d’avoir aussi notre propre production alimentaire », estime Trygve Slagsvbold Vedum.