Accord de libre-échange transatlantique Strasbourg exige le respect des normes de l’UE dans le débat avec les USA

Adoptée le 23 mai par 460 voix contre 105 et 28 abstentions, une résolution non législative du Parlement européen rappelle à la Commission de Bruxelles qu’elle devra tenir les députés « immédiatement et pleinement informés » de tous les stades de la négociation du Partenariat de commerce et d’investissement envisagé avec les États-Unis. Ce futur accord devra d’ailleurs être approuvé par l’Assemblée. Les pourparlers avec Washington devant se concentrer sur les différences entre les législations et les normes des deux parties, qui constituent les barrières les plus importantes aux échanges, les parlementaires définissent des « lignes rouges » sur les valeurs européennes qui doivent être défendues. Celles-ci comprennent le principe de précaution en matière de sécurité alimentaire, pour les OGM et le clonage notamment (1), ou encore les droits de propriété intellectuelle et le système des indications géographiques. L’Assemblée, qui demande aussi que les normes sociales et environnementales de l’UE ne soient pas compromises, s’est prononcée par ailleurs, dans un vote séparé (381 voix pour, 191 contre et 17 abstentions), pour « l’exclusion des services culturels et audiovisuels du mandat de négociation ».

Intervenant le 21 mai à Bordeaux à l’occasion des Assises mondiales de l’origine et de l’assemblée générale de l’Organisation pour un Réseau international d’indications géographiques (OriGIN) et de l’Association des régions européennes et des produits d’origine (Arepo), le ministre français de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a souligné l’importance de la protection des indications géographiques dans les négociations à venir avec les États-Unis dans le cadre du futur accord de libre-échange. Les IG représentent un intérêt offensif de premier plan pour l’UE, et leur exclusion de l’accord constituerait à la fois un renoncement majeur et un précédent très préjudiciable dans le cadre d’autres négociations bilatérales à venir, a-t-il averti. Des associations américaines des secteurs de l’alimentation et du vin avaient clairement réclamé, dans une lettre datée du 20 décembre 2012, l’exclusion des indications géographiques et des mentions traditionnelles de l’accord commercial avec l’UE. Selon elles, ces dossiers doivent être traités au sein d’un forum spécifique de négociation, ce qui permettrait d’accroître les chances d’un compromis mutuellement acceptable. Dans un même temps, ces organisations appelaient à un accord commercial complet et ambitieux « qui permettrait de supprimer les obstacles, aussi bien tarifaires que non tarifaires, aux exportations de vins américains vers l’UE ».