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Chargé de se prononcer, en procédure de consultation (avis non contraignant), sur le projet de directive européenne instaurant des normes minimales de bien-être animal pour les poulets de chair , le Parlement européen a demandé le 14 février un renforcement des règles proposées par Bruxelles. Les euro-députés souhaitent la limitation dans le temps des dérogations à la réduction des densités d’élevage, un système européen uniforme d’étiquetage de la viande de poulet, l’harmonisation des sanctions en cas d’infraction à la législation et l’interdiction des pratiques cruelles.
En adoptant le rapport du socialiste néerlandais Thijs Berman avalisé par la commission de l’agriculture de l’Assemblée de Strasbourg le mois dernier, le Parlement a donné son accord à la proposition de la Commission européenne de limiter à 30 kg/m2 les densités animales dans les élevages de poulets destinés à la production de viande. Il estime en revanche que la dérogation tolérant un maximum de 38 kg/m2 si d’autres critères beaucoup plus stricts de bien-être animal sont appliqués ne devrait s’appliquer que jusqu’au 1er janvier 2013, date à laquelle cette densité ne pourrait plus dépasser 34 kg/m2. Par ailleurs, les députés demandent que certains des critères supplémentaires proposés par Bruxelles comme condition à cette dérogation, notamment ceux relatifs à la ventilation et aux limites de températures, soient étendus à tous les élevages sans exception.
Ils estiment ainsi que tous les élevages devraient respecter les règles suivantes : éclairages non scintillants d’une intensité minimale de 50 lux par cycle de 24 heures, humidité relative de 70 % maximum (lorsque la température extérieure est inférieure à 10 °C), température de 3 °C au maximum supérieure à la température extérieure (lorsque celle-ci dépasse 30 °C), ventilation suffisante, périodes d’alimentation régulières, accès permanent à l’eau, bruit minimal, litière sèche et inspection deux fois par jour.
Interdiction des pratiques douloureuses, étiquetage
Les députés souhaitent aussi mettre un terme à la possibilité de pratiquer des interventions chirurgicales douloureuses telles que l’épointement du bec et la castration. Ils ont ajouté par ailleurs une référence à la sélection génétique qui ne devrait pas « restreindre, diminuer ou menacer le bien-être potentiel des animaux ».
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Le Parlement européen demande aussi que tous les élevages soient contrôlés à l’improviste par les autorités nationales une fois par an. Le coût de ces inspections serait à la charge des autorités compétentes. En cas de non-respect des normes, les éleveurs pourraient se voir imposer une réduction de leur densité d’élevage. Il souhaite par ailleurs instaurer une classification uniformisée des symptômes des maladies du poulet et un système commun d’étiquetage de la viande de poulets pour informer les consommateurs sur les conditions d’élevage (origine, normes de production et densité d’élevage).
Contrôle strict des importations des pays tiers
Enfin, préoccupés par l’application de normes de bien-être animal beaucoup moins strictes dans d’autres parties du monde, les députés ont ajouté un amendement qui demande que la Commission européenne « contrôle et, si nécessaire selon les cas, interdise les importations de poulets en provenance de pays tiers venant d’élevages qui ne respectent pas des règles régissant le bien-être des volailles de chair comparables à celles qui seront adoptées par l’Union européenne ».
Pour rappel, le projet de directive est toujours bloqué au niveau du Conseil des ministres dans l’attente d’une étude d’impact économique des mesures proposées par la Commission européenne.