Questions sanitaires Strasbourg rejette les propositions de Bruxelles sur les semences

BRUXELLES ayant refusé de revoir sa copie, le Parlement européen a, comme prévu, rejeté à une quasi unanimité (par 650 voix pour et 15 contre), le 11 mars en séance plénière à Strasbourg, la proposition de règlement de la Commission européenne visant à moderniser la législation communautaire sur les semences (1). Les eurodéputés estiment que ce texte proposé par Bruxelles dans le cadre du paquet santé animale et végétale (2), qui réunit douze directives existantes en un seul règlement, donne trop de pouvoirs à la Commission et ne laisse pas suffisamment de marges de manœuvre aux Etats membres. De plus, ils considèrent que ces propositions arrivent trop tardivement, ne leur laissant que peu de temps pour les discuter d'ici aux élections européennes du mois de mai. Les parlementaires s'inquiètent du nombre potentiel d'actes délégués proposés par le Commission, notamment ceux concernant les éléments nouveaux comme le matériel hétérogène et les marchés de niche dont les détails sont inconnus. Sur le fond, les propositions de Bruxelles sont à la fois critiquées par les écologistes qui estiment qu'elles vont renforcer le pouvoir des multinationales et par les entreprises qui dénoncent les exemptions dont bénéficient les micro-entreprises.

« Pour la première fois, le Parlement européen avait le pouvoir de co-décision sur ce dossier. Il est dommage qu'il n'ait pas réussi à l'utiliser de manière constructive », a regretté l'Association européenne des semences (ESA).

En rejetant ce texte, le Parlement a en fait clos la phase de première lecture ce qui revient, finalement, à adopter sans l'amender la proposition de la Commission. Le règlement doit encore être examiné par les États membres qui peuvent eux aussi le rejeter. À ce stade, les experts des États membres travaillent sur l'ensemble du paquet santé animale et végétale. Et, comme au Parlement, c'est le texte sur les semences qui pose le plus de difficultés. Beaucoup d'Etats membres ont déjà émis des réserves importantes sur la proposition de la Commission. Le Conseil ne devrait donc pas adopter de position avant plusieurs mois. Mais si les États membres finissent par trouver un accord sur une version amendée de la proposition, c'est ce texte qui servira de base à des discussions en seconde lecture avec le Parlement européen.