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Les Etats membres devraient pouvoir invoquer des motifs environnementaux, tels que la résistance aux pesticides, pour limiter ou interdire sur leur territoire les cultures d’OGM approuvées par l’UE. Telle est la position adoptée par la commission de l’environnement du Parlement européen qui était amenée à se prononcer sur la « subsidiarité » que la Commission de Bruxelles propose d’instaurer dans ce domaine. Selon les députés, ces motifs pourraient renforcer la protection juridique contre d’éventuelles contestations devant l’OMC. Le vote en plénière est prévu lors de la session de juin.
Alors que certains de ses membres auraient préféré rejeter en bloc la proposition de la Commission de Bruxelles instaurant la « subsidiarité » pour la culture d’OGM, la majorité de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen s’est rangée à l’avis de la rapporteure, la libérale française Corinne Lepage, qui a opté pour le maintien de ce projet dans une version modifiée.
Mme Lepage, dont le rapport a été adopté par 34 voix pour, 10 contre et 16 abstentions, a estimé que ce vote en commission « est un signal clair envoyé au Conseil et à la Commission : il faut maintenir le système d’autorisation communautaire tout en reconnaissant que certains impacts agro-environnementaux, ainsi que les impacts socio-économiques liés à la contamination, peuvent être invoqués par les Etats membres pour justifier l’interdiction de la culture des OGM ».
Mettre à jour le processus d’homologation
La Commission européenne propose de permettre aux Etats membres de n’invoquer que des raisons autres qu’environnementales pour limiter ou interdire des cultures d’OGM ayant reçu le feu vert au niveau de l’UE. La commission parlementaire estime, pour sa part, que les Etats membres devraient également pouvoir faire valoir des motifs environnementaux, tels que la résistance aux pesticides, la propagation des OGM et la protection de la biodiversité. Selon elle, cette disposition assurerait une meilleure protection juridique contre d’éventuelles contestations d’interdictions devant l’OMC et compléterait le rôle de l’Agence européenne de la sécurité alimentaire (Efsa) dans l’évaluation des répercussions des OGM sur la santé et l’environnement.
Les députés considèrent aussi que l’impact socio-économique pourrait également constituer un motif légitime pour une interdiction, par exemple, lorsque les risques de contamination ne peuvent pratiquement pas être maîtrisés ou pour protéger d’autres types de cultures.
La proposition ne concerne pas directement l’homologation des cultures génétiquement modifiées, qui continuera à être effectuée à l’échelle de l’UE.
Toutefois, les parlementaires jugent nécessaire une mise à jour de ce processus d’homologation, conformément aux conclusions de 2008 des ministres de l’environnement des Vingt-sept. Selon les députés, les effets cumulés à long terme pour la santé et l’environnement doivent être évalués.
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