Législation alimentaire Strasbourg vote pour plus de transparence dans les évaluations de la sécurité des aliments

Le rapport (largement amendé) de la PPE allemande Renate Sommer sur la proposition de règlement sur la transparence du processus communautaire d’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire (1) a été adopté par 427 voix pour, 172 contre et 67 abstentions (2). Les amendements approuvés visent à améliorer la transparence dans l’évaluation des risques et à garantir la fiabilité, l’objectivité et l’indépendance des études utilisées par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) pour autoriser un produit à être mis sur le marché.

Parmi ces amendements, une nouvelle procédure de pré-soumission des dossiers d’autorisation a été introduite pour permettre d’accélérer la procédure de soumission, l’EFSA pouvant prodiguer des conseils aux candidats sur la manière de fournir toutes les informations requises. Un registre européen commun des études commandées devrait être créé afin de dissuader les entreprises en attente d’une autorisation de dissimuler des études défavorables. S’il existe un doute sur les preuves fournies par une entreprise, l’EFSA devrait également consulter des tiers afin d’identifier si d’autres données ou études scientifiques pertinentes existent.

Le Parlement s’est également accordé sur une série de critères permettant de décider des informations pouvant être considérées comme confidentielles. Il est en faveur de la publication immédiate des parties non confidentielles des demandes d'autorisation d'additifs alimentaires, de pesticides ou d'OGM présentées par l'industrie à l'EFSA. À moins qu'il n'y ait un intérêt public supérieur à la divulgation, un traitement confidentiel peut être accordé à une liste fermée d'éléments d'information non liés à la sécurité. Il incombera alors à l'industrie de prouver qu'il existe un préjudice commercial si certaines informations sont diffusées. Bien que l'utilisation commerciale des données soit interdite, leur utilisation à des fins de recherche sera librement autorisée afin de permettre un examen par les pairs des évaluations scientifiques de l'EFSA.

Premières réactions au vote parlementaire

L'eurodéputée Anja Hazekamp (Gauche unitaire européenne, Pays-Bas) a salué le résultat du vote du 11 décembre en soulignant que "le seul guide responsable pour déterminer si les aliments et les autres substances que nous consommons sont sûrs est le principe de précaution. La santé des personnes et des animaux et le droit à un environnement sain doivent toujours primer sur les intérêts commerciaux de l'industrie des pesticides." Selon elle, suite aux modifications apportées par le PE à la législation alimentaire, « l'UE ne peut plus approuver les aliments ou les pesticides sur la base d'études secrètes de l'industrie, comme ce fut le cas avec l'approbation du pesticide glyphosate controversé." Elle espère que, désormais, la recherche « sera menée par des scientifiques indépendants qui partagent ouvertement leurs résultats. C'est une grande victoire pour la sécurité alimentaire et la santé des personnes et des animaux ".

Du côté de la société civile, Monique Goyens, directrice du Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) a salué le fait que « le Parlement européen ait choisi de soutenir les consommateurs ». Selon elle, « les controverses publiques autour du glyphosate, de l'aspartame ou du bisphénol A ont ébranlé la confiance des consommateurs dans la manière dont l'UE réglemente la sécurité alimentaire. Si nous voulons rétablir la confiance des consommateurs, nous devons mettre fin au secret entourant les études industrielles utilisées par l'EFSA pour évaluer la sécurité des substances qui se retrouvent dans nos aliments. »

Par la même occasion, elle a relevé que les législateurs de l'UE ont également soutenu certains amendements qui pourraient entraver la transparence totale du processus d’évaluation de la sécurité des aliments. Parmi ceux-ci, celui prévoyant la création d'une "chambre de recours" permettant à l'industrie de contester les décisions de confidentialité de l'EFSA, ce qui retarderait, selon elle, la publication des données de sécurité. Si elle estime que le vote du 11 décembre envoie « un signal très positif », elle estime cependant essentiel que les prochains pourparlers interinstitutionnels doivent remédier à certaines lacunes qui, autrement, pourraient atténuer l'impact de la réforme proposée.

Prochaines étapes

Le rapport adopté le 11 décembre va maintenant être renvoyé à la commission compétente de l’environnement et de la sécurité alimentaire du Parlement, qui va entamer des négociations en trilogue avec le Conseil des ministres de l’UE et la Commission européenne pour aboutir à un accord sur ce dossier en première lecture.

uite à l'Initiative citoyenne européenne Ban glyphosate (2017) qui a vu plus d'un million d'Européens demander à l'UE d'accroître la transparence des études scientifiques utilisées par l’EFSA pour évaluer les pesticides.

(2) Sensiblement proche des intérêts de l’industrie, la rapporteure allemande s’est finalement désolidarisée de son propre rapport (copieusement caviardé par les amendements, notamment des Verts et de la Gauche unitaire européenne) jugeant ses résultats « inacceptables», voire même « populistes » car, selon elle, tous les amendements approuvés vont s’appliquer à tout un secteur alimentaire sans que soit prévue la moindre étude d’impact. Elle a donc retiré son nom de ce rapport.