Sucre : accord sur le remboursement partiel d’anciennes cotisations

Un accord à la majorité qualifiée est intervenu le 14 novembre entre les Vingt-huit sur les modalités du remboursement partiel aux producteurs de sucre, à hauteur de 295,5 millions d’euros au total, des cotisations payées de 2001/2002 à 2005/2006 par le secteur, mais dont le calcul a été jugé non valide par la Cour de justice européenne (1). La présidence lituanienne de l’UE a proposé une modification du délai de mise en œuvre de cette mesure. Celui proposé par la Commission de Bruxelles (environ 4 mois) risquait de ne pas être cohérent avec les délais nationaux de prescription qui peuvent être plus longs, estimaient plusieurs pays (France, Portugal, Italie, Autriche,...). Le délai prévu court maintenant jusqu’au 30 septembre 2014, prolongation jugée acceptable par la plupart des États membres (France, Belgique,...), certains ayant toutefois souhaité une extension à 12 mois (Finlande, Italie, Autriche, Danemark,...). À l’enveloppe globale s’ajoutera le paiement d’intérêts aux producteurs, qui devront par ailleurs rembourser un montant proportionnel aux betteraviers. Les États membres pourront récupérer auprès du budget communautaire les montants effectivement remboursés.