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On s’y attendait depuis le rapport d’étape révélé en octobre, la commission Attali a mis en bonne place dans ses propositions « pour libérer la croissance » une concurrence maximum dans le secteur de la distribution. Et en précisant que, plus que bien d’autres réformes, elles seraient de celles qui auraient « un impact très rapide ». Pour faire bonne mesure, l’instauration de la liberté complète du commerce s’inscrit au chapitre qui énonce comment « supprimer les rentes, réduire les privilèges et favoriser la mobilité ». Pour les industriels qui sont en prise directe avec les GMS, ce rapport ne peut être pris à la légère même s’il est bien difficile de dire ce qui en sortira . Il est porteur pour eux des plus grands changements et de ceux dont ils n’attendent rien de bon. On sait en effet qu’ils se sont toujours fermement opposés à l’autorisation de la revente à perte et de la discrimination tarifaire, que propose justement le rapport. Même les points sur lesquels la commission Attali cherche à favoriser les fournisseurs risquent de les laisser de marbre : obliger à réduire les délais de paiement à moins de 30 jours ne sera pas complètement une innovation dans le secteur alimentaire puisque telle est déjà la règle pour les produits frais. Les PME seront-elles au moins sensibles aux nombreuses propositions visant à leur faciliter la vie et à accélérer leur développement (aide aux regroupements commerciaux, simplifications administratives, meilleur accès au financement) ? Tout dépendra de la probabilité de leur mise en œuvre. Et là il y a encore trop peu d’indices pour trancher.
Comme pour prévenir les critiques univoques, le rapport définitif que Jacques Attali a remis au président Sarkozy la semaine dernière joue, en presque tous ses chapitres, du balancier : libéraliser mais aussi éviter de trop accroître les inégalités. Cela vaut pour les questions qui intéressent la filière agroalimentaire : toutes les « décisions » envisagées par le rapport concourent à libérer la capacité de négociation des distributeurs mais aussi à empêcher leurs abus de position dominante qui seraient davantage poursuivis dans le cadre des actions anti-trust.
Une Autorité unique de la concurrence
Ainsi, pour assurer une vigilance globalement plus efficace en faveur de la concurrence, en synergie avec l’action de la Commission européenne, le rapport veut créer une Autorité de la concurrence unique et indépendante. Et renoncer donc au double système actuel, qui remonte à 1977, avec d’un côté le Conseil de la concurrence dont le pouvoir est décisionnel sur les pratiques anticoncurrentielles et consultatif sur les concentrations, et de l’autre le ministre de l’Economie auquel est rattachée la DGCCRF. Celle-ci, qui enquête sur ces pratiques et prépare les décisions relatives aux concentrations, tout en étant chargée de la protection des consommateurs, de la sécurité des produits et de la répression des fraudes, verrait ainsi son existence menacée. Dans les affaires de concentrations, en effet, les activités d’enquête et d’instruction sont jugées indissociables par la commission Attali qui suggère donc de regrouper les enquêteurs et les rapporteurs sous cette autorité nouvelle unique, les enquêteurs antitrust de la DGCCRF devant être intégrés au sein de l’Autorité de la concurrence.
Abroger les lois Raffarin et Galland
L’intensification de la concurrence dans le secteur de la distribution est un autre point majeur du rapport Attali. Elle permettrait, indique-t-il, « une baisse des prix et une progression des embauches, deux facteurs bénéfiques pour le pouvoir d’achat et la croissance ». De plus, le manque de concurrence entre les enseignes existantes (du fait de la loi Galland) et les obstacles à l’entrée (du fait des lois Royer-Raffarin) n’ont pas incité les entreprises à réaliser les investissements nécessaires à l’innovation et à la productivité. En abrogeant ces lois, on pourrait « obtenir une diminution des prix de plusieurs points, la création de centaines de milliers d’emplois dans le commerce, la restauration et aussi l’industrie, et une hausse du PIB de plusieurs dixièmes de points », avance, sans plus de précision chiffrée, la commission.
Réduire les délais de paiement
A cette faveur faite à la distribution, le rapport ajoute quelques compensations censées satisfaire les industriels. Pour résister aux pratiques commerciales des grandes enseignes (« corbeille de mariée », pénalités pour retards, surcoût pour financer les promotions), les fournisseurs indépendants doivent bénéficier de plusieurs mesures (qu’on détaille plus loin). La première d’entre elles est la réduction des délais de paiement. Il s’agirait d’obliger les grands distributeurs à payer dans un délai de 30 jours maximum après la livraison leurs fournisseurs indépendants (moins de 250 salariés) comme c’est déjà le cas pour les produits frais. Dans un pays où la grande distribution paie plutôt en moyenne à 120 jours, le changement serait de taille et la mesure redonnerait aux PME 8 milliards d’euros de trésorerie pour leurs livraisons aux grandes entreprises, estime le rapport. Qui imagine d’ailleurs d’imposer aux groupes cotés la publication de leurs délais de paiement dans leur rapport annuel.
Autoriser la revente à perte
Mais la commission Attali veut avant tout instaurer le principe de liberté tarifaire dans la distribution et le commerce de détail, ce qui suppose de lever deux interdictions, celle de la revente à perte et celle de la discrimination tarifaire. « La revente à perte n’est en général, écrit le rapport, qu’un prix de connivence entre certains producteurs et certaines grandes surfaces. Les activités de commerce et de distribution doivent être traitées selon le droit commun de la concurrence, comme les autres activités économiques et conformément aux principes en vigueur au sein des pays de l’OCDE. Ne seront donc condamnés que les prix prédateurs pratiqués par une firme en position dominante et ayant pour possible effet d’exclure un ou plusieurs concurrents du marché, sous contrôle de l’Autorité de la concurrence ».
Oui à la différenciation, non à ses abus
Dès lors, la liberté contractuelle sera uniquement encadrée par le respect des clauses non abusives. Elle permettra aux fournisseurs de vendre à des prix différents à chaque distributeur. Une fois la différenciation autorisée, l’entente entre opérateurs demeurera justiciable de l’article L420-1 du code du commerce dès lors qu’elle a pour objet d’évincer des opérateurs. De même l’abus de dépendance économique (L 420-2 al. 2).
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Le rapport propose donc d’abroger les dispositifs du code du commerce qui font obstacle à la libre négociation de conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Ainsi, explique-t-il, « la différenciation ne sera pas par elle-même répréhensible mais uniquement ses abus et son utilisation dans des pratiques anti-concurrentielles. La puissance de marché des opérateurs sera alors mise au service de prix plus bas aux consommateurs ».
Abaisser le seuil des concentrations
Au chapitre de l’urbanisme commercial, il est prévu de mettre fin aux lois Royer-Raffarin et de supprimer les procédures actuelles d’autorisation d’ouverture de magasins gérées par les commissions départementales d’équipement commercial. Mais pour que cet assouplissement des règles ne pousse pas certaines enseignes à acquérir une position dominante, deux mesures d’accompagnement sont évoquées : abaisser le seuil de notification ex ante des opérations de concentration dans le secteur de la distribution (un seuil de chiffre d’affaires étant préférable à un seuil de part de marché, qui lui peut être source de contentieux) ; et instaurer un contrôle ex post grâce au renforcement de l’article L430-9 du code du commerce. Sur ce deuxième point, le Conseil de la concurrence devrait prononcer lui-même, en cas d’abus constaté – même en dehors de toute opération de concentration – des modifications de la structure d’entreprises en position dominante (revente d’activités ou de magasins).
Une politique en faveur des PME et TPE
En faveur des fournisseurs, le rapport énonce toute une série d’idées destinées à développer au maximum le tissu des PME (moins de 250 salariés) et des très petites entreprises (TPE, moins de 20 salariés). Outre cette suggestion d’imposer par la loi et si nécessaire par ordonnance qu’elles soient payées dans un délai inférieur à 30 jours, la commission Attali prône une vraie politique dédiée aux petites entreprises. Entre autres : création d’une Agence de services simplifiant toutes leurs démarches administratives, assouplissement des seuils sociaux, accélération des remboursements de TVA, meilleur accès au conseil et au financement. Ainsi, pour attirer les financements des fonds et des banques vers les PME, les structures de financement des PME d’Oséo et de France Investissement pourraient être regroupées dans une structure unique, « PME Investissement ». Les banques devraient publier dans leur rapport annuel le ratio de leurs refus de crédit aux PME et TPE. De même les grandes enseignes de la distribution seraient obligées de publier la part de leurs achats effectués auprès de ces petits fournisseurs.
Des instances arbitrales régionales
Le rapport prône aussi des actions de promotion de l’image et de la qualité des fournisseurs indépendants, la création au niveau régional d’une instance arbitrale pour intervenir entre ces fournisseurs et les distributeurs « afin que chacun puisse faire valoir équitablement ses droits ».
Une autre piste consiste à encourager la coopération entre fournisseurs : par exemple la constitution d’Organisations économiques de producteurs (OEP) qui, mettant en commun certaines fonctions de distribution, pourraient négocier avec plus de poids avec les grandes enseignes. De telles structures bénéficieraient d’avantages fiscaux et d’une réorientation des aides aux PME à leur profit.