Alors que le verdissement des paiements directs exige que les agriculteurs consacrent 5 % de leurs terres arables à des surfaces d’intérêt écologique, deux ans après l’entrée en vigueur de cette mesure, ces surfaces couvrent 10 % de la superficie des exploitations concernées. Inutile donc d’imposer une nouvelle obligation de 7 %, estime la Commission européenne. Par contre, afin d’améliorer les bénéfices de ces surfaces pour l’environnement, Bruxelles pourrait adopter des mesures de gestions plus efficaces.
Il n’est pas utile de porter l’exigence de couverture des terres agricoles de l’UE par des surfaces d’intérêt écologique (SIE) de 5 % actuellement à 7 % comme cela était envisagé dans le cadre de la dernière réforme de la Pac, conclut la Commission européenne dans un rapport sur cette question publié le 29 mars. En effet, ces surfaces qui constituent un des trois critères de verdissement des paiements directs couvrent déjà, une fois un facteur de pondération appliqué, environ 10 % des terres agricoles de l’UE. Mais, prévient quand même Bruxelles, les types de SIE les plus bénéfiques à l’environnement sont les moins utilisées par les agriculteurs européens. Pourtant, ces surfaces pourraient favoriser davantage la biodiversité si des pratiques de gestion appropriées étaient mises en place. Sur la base de ce rapport, qui sera présenté le 3 avril aux ministres de l’agriculture de l’UE réunis à Luxembourg (1), la Commission européenne pourrait donc proposer des mesures d’ajustement du dispositif comme elle l’a déjà fait en interdisant le recours aux produits phytosanitaires sur les SIE dites productives.
Surtout des surfaces productives
Dans le détail, le rapport constate que les SIE n’ont que très peu – voire pas – évolué en 2016 par rapport à 2015 avec 8 millions d’hectares de terres couvertes, ce qui représentait 13 % des surfaces arables concernées par l’obligation (les exploitations de moins de 15 ha n’y sont pas tenues), et 10 % après l’application des coefficients de pondération (par exemple un hectare de légumineuses ne correspond qu’à 0,3 ha de SIE). Les types de SIE le plus souvent déclarés étaient celles dites productives ou potentiellement productives : les plantes fixant l’azote (37,4 % des surfaces), les cultures dérobées (33,2 %) et les jachères (25,9 %). Les particularités topographiques et les bandes tampons ont atteint respectivement 1,7 % et 0,7 %. Après application des coefficients de pondération, les plantes fixant l’azote et les cultures dérobées atteignaient 54 % du total des SIE. L’engouement pour ces cultures semble d’ailleurs être le facteur qui a contribué au dépassement des 5 % exigés au niveau des exploitations.
Entre 2015 et 2016, les surfaces en jachère, les particularités topographiques et des bandes tampons ont même reculé alors que les cultures dérobées ou les plantes fixant l’azote ont augmenté.
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Pourtant, ce ne sont pas forcément les types de SIE les plus bénéfiques à l’environnement. Car, souligne le rapport, ce n’est pas tant la superficie couverte que sa gestion qui permet d’obtenir des résultats sur la biodiversité ou la qualité de l’eau. Ces surfaces « pourraient favoriser davantage la biodiversité si des pratiques de gestion appropriées étaient mises en place. Par exemple, pour les terres en jachère, cela dépend d’abord des espèces cultivées. Pour la biodiversité et en particulier les pollinisateurs, la culture de fleurs sauvages a l’incidence la plus forte, tandis que les sols nus ont la plus faible », indiquent les services de la Commission. Autre facteur ayant un impact important : la non-utilisation de pesticides, les régimes et période de coupe, les durées de conservation ou encore l’emplacement et la dimension des bandes tampons.
Problème : « Les choix des États membres semblent d’abord motivés par la nécessite de trouver un équilibre entre une souplesse maximale pour les agriculteurs » leur permettant de « poursuivre leurs pratiques habituelles » et « une complexité administrative minimale ».
Heureusement, conclut le rapport, les récentes modifications de la législation secondaire sur le verdissement proposées par la Commission (interdiction des pesticides sur les SIE productives, clarification des durées de conservation des SIE et simplification des exigences pour les particularités topographiques et les bandes tampons) constituent une étape importante dans l’optique de mettre en place de meilleures pratiques de gestion. Mais le Parlement européen pourrait s’opposer à ses mesures, notamment à cause de la proposition d’interdire les produits phytosanitaires (2).
(1) Voir même numéro
(2) Voir n° 3588 du 27/03/2017