Terres agricoles : Bruxelles ouvre une procédure contre la Lettonie

La Commission européenne a ouvert, le 29 avril, une procédure d'infraction contre la Lettonie pour ses restrictions sur l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers (ressortissants de l'UE et entreprises établies dans l'UE). Bruxelles a adressé une lettre de mise en demeure à Riga lui demandant de présenter ses observations sur sa loi régissant l'acquisition de terres agricoles. Pour Bruxelles, cette loi restreint « la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement ». Ce type de règle peut être compatible avec le droit européen si son objectif est de protéger un intérêt public supérieur, dans le respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité. Les États membres peuvent en effet y avoir recours afin de promouvoir le développement rural, préserver le tissu rural, conserver la vocation agricole des terres et éviter la spéculation sur le prix des terres. Mais dans le cas de la Lettine, Bruxelles estime que les dispositions mises en place vont plus loin. La Lettonie dispose d'un délai de deux mois pour répondre.

Ce recours de la Commission fait suite aux procédures déjà engagées contre la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie et la Slovaquie (1).)