Les États membres de l’UE, en particulier d’Europe de l’Est, ont demandé à la Commission européenne de leur donner des moyens de lutte contre la concentration excessive des terres agricoles. Bruxelles interdit en effet les législations nationales qui restreignent l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers. Une communication clarifiant la réglementation est attendue pour l’automne.
La Pologne, avec le soutien des délégations hongroise, slovaque, lituanienne, bulgare et roumaine, a attiré l’attention du Conseil agricole, le 18 juillet à Bruxelles, sur la question de la concentration excessive des terres agricoles et de la spéculation dans le domaine. « Sans remettre en cause l’une des libertés fondamentales du marché commun, la libre circulation des capitaux », ces États membres estiment que les terres agricoles ne devraient pas être traitées comme n’importe quel autre produit. « Pour cette raison, il est essentiel de fournir la possibilité de protéger les terres agricoles les plus précieuses contre leur utilisation à des fins indépendantes de l’agriculture. L’achat de terres agricoles par des entités intéressées uniquement par des investissements en capital et qui ne réalisent aucune activité agricole réelle est un phénomène qui entrave de manière significative l’accès des agriculteurs aux terres agricoles et menace la sécurité alimentaire et les zones rurales », écrivent ces délégations dans une note transmise aux ministres de l’agriculture des Vingt-huit.
Plusieurs d’entre eux ont dit partager ces préoccupations (Allemagne, Slovénie, Lettonie, Hongrie, Croatie, Grèce et Lituanie).
Une communication après l’été
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Le commissaire européen Phil Hogan a confirmé « que le commerce des biens agricoles peut être restreint à condition que ces restrictions ne soient pas discriminatoires et qu’elles soient proportionnées à des objectifs de politique publique légitimes ». Bruxelles d’ailleurs a publié le 12 juin une feuille de route pour l’adoption d’une « communication interprétative sur l’investissement étranger dans les terres agricoles et la législation de l’UE ». Cette communication devrait être adoptée après l’été. Elle fournira aux États membres des indications sur les moyens possibles de réglementer les marchés de la vente des terres conformément au droit de l’UE. Mais, a prévenu le commissaire à l’agriculture : « L’investissement étranger peut aussi apporter des avantages importants au développement agricole et rural. Il peut améliorer la technologie et le transfert de connaissances et ainsi augmenter la productivité ».
La Commission européenne a déjà engagé des procédures d’infraction à l’encontre de la Lettonie, la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie et la Slovaquie pour avoir mis en place des restrictions sur l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers (1).
(1) Voir n° 3496 du 1105/2015