Dans un rapport adopté le 21 mars, les eurodéputés de la commission de l’agriculture demandent à la Commission européenne et aux États membres de renforcer la législation foncière pour limiter la concentration des terres et faciliter l’installation de jeunes ou de nouveaux arrivants dans le secteur. Ils préconisent la mise sur pied d’un observatoire européen des terres agricoles.
La commission de l’agriculture du Parlement européen appelle, dans un rapport adopté (par 34 voix contre 2 et 6 abstentions) le 21 mars, une redéfinition des politiques foncières européennes afin de faciliter l’accès des nouveaux arrivants, des jeunes agriculteurs, des petits agriculteurs, de ralentir la concentration des terres et de lutter contre leur artificialisation.
Le phénomène d’accaparement des terres, souvent associé aux pays en développement, est également à l’œuvre dans l’UE (en Roumanie, en Hongrie et en Bulgarie particulièrement). En 2013, dans l’UE, 3,1 % des exploitations contrôlaient 52,2 % des terres agricoles alors que 76,2 % des exploitations ne couvraient que 11,2 %. Et à cela s’ajoute l’artificialisation liée à l’urbanisation et aux infrastructures.
Le rapport de l’eurodéputée socialiste allemande Maria Noichl recommande donc à la Commission européenne de publier un ensemble de critères destinés aux États membres qui définissent clairement quelles mesures du marché commun sont autorisées lorsqu’il s’agit de réglementer la politique foncière. Les députés de la commission parlementaire invitent également les États membres à utiliser davantage les outils existants pour plafonner et redistribuer les fonds de la Pac. Autres recommandations : octroyer des licences de vente et de location de terrains, mettre en place des droits de préemption, obliger les locataires à s’engager dans l’agriculture, restreindre le droit d’achat des personnes morales, imposer des plafonds sur le nombre d’hectares pouvant être achetés, accorder une préférence pour les agriculteurs, mettre en place des banques de terres, et indexer le prix des terres sur la base des revenus agricoles.
Un observatoire des terres agricoles
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Les eurodéputés préconisent également la création d’un observatoire chargé de recueillir des informations sur le niveau de concentration et le marché des terres agricoles, par exemple sur les prix d’achat et les loyers, le comportement des propriétaires et des locataires et la perte de terres agricoles.
Ce rapport sera soumis à un vote lors de la session plénière qui se tiendra à Bruxelles les 26 et 27 avril.
Mais la question des sols est un dossier sensible au niveau européen. La Commission de Bruxelles avait dû retirer en mai 2014 sa proposition de directive-cadre sur la protection des sols (1). Le texte était bloqué au niveau du Conseil depuis 2006, certains États membres (France, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas et Autriche notamment) estimant que cette politique devait rester du ressort national.
(1) Voir n° 3450 du 02/06/2014