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La Commission européenne a officiellement demandé à la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie de modifier leur législation sur l’acquisition de terres agricoles, estimant que celle-ci enfreint la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement. Selon Bruxelles, si certaines restrictions en la matière peuvent se justifier pour combattre les achats spéculatifs ou pour des objectifs de planification ou de politique rurale, elles doivent être proportionnées et ne peuvent pas être discriminatoires à l’égard d’autres citoyens de l’UE.
Des lettres de mise en demeure avaient été envoyées à ce propos par la Commission à ces cinq États membres en mars et avril 2015 (1). Ce sont maintenant des avis motivés qui leur sont adressés. S’ils ne mettent pas leur législation nationale en conformité avec le droit de l’UE dans un délai de deux mois, Bruxelles peut décider de les renvoyer devant la Cour de Justice européenne.
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(1) Voir n° 3491 du 06/04/15