Alors que s’ouvrent des discussions au plus haut niveau sur la décentralisation, la Cour des comptes observe que le schéma mis en place par la loi Notre de 2015 ne permet à tous les conseils départementaux d’intervenir dans le secteur agricole.
Dans la partie dédiée à la décentralisation des compétences économiques de son rapport annuel paru le 10 mars, la Cour des comptes dresse un rapide bilan de la loi Notre en matière agricole. En 2015, le Parlement avait retiré la clause de compétence générale aux conseils départementaux, les contraignant à n’intervenir dans le secteur agricole qu’à condition de convention avec les conseils régionaux. Sept ans plus tard, « neuf régions ont conventionné avec leurs départements pour leur permettre de participer aux aides accordées par la région en faveur d’organisations de producteurs des filières agricoles », recense la Cour. Et de pointer les « limites » de la loi Notre « en cas d’absence de volonté de coopération ».
Selon les sages, certains départements continuent d’ailleurs « d’intervenir sans base légale » en matière de développement économique « notamment dans les secteurs de l’agriculture et du tourisme ». Le motif invoqué : « Leur soutien contribuerait à l’attractivité et à la cohésion de leur territoire ». Dans son rapport, la Cour plaide pour une redéfinition du « positionnement » des départements, notamment dans le domaine du développement économique. Face au manque de coordination entre collectivités, elle s’inquiète notamment de l’atteinte de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN).
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Régions et métropoles à l’offensive
Le 13 mars, sept présidents d’associations d’élus locaux étaient reçus à l’Élysée pour discuter du volet territorial de la réforme des institutions que prépare le président de la République. Les régions et les métropoles sont particulièrement à l’offensive sur les thématiques proches de l’agriculture. Pour rappel, à l’occasion d’un comité État-Régions le 28 juin, le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau et le président de la commission Agriculture de Régions de France Loïg Chesnais-Girard avaient ouvert de nouvelles discussions, après une longue séquence dédiée à la Pac. Parmi les thématiques que souhaiteraient aborder les Régions et le ministre : la transmission, la forêt, le foncier, ou la gestion de l’eau. « Sur l’eau, les conseils régionaux ont envie d’assumer davantage de responsabilités », expliquait Loïg Chesnais-Girard à Agra Presse.
De leur côté, les métropoles de Montpellier (PS), Nantes (PS), Strasbourg (écologistes) ou encore Brest (PS) ont signé, en septembre, une déclaration exigeant de reconnaître « dans le droit et les moyens accordés par l’État » le rôle de « coordination » des métropoles en matière d’alimentation. Cette déclaration « de Nantes » a été remise à la DGAL (ministère de l’Agriculture) durant le Salon de l’agriculture, qui a promis d’engager des discussions avec les métropoles.