Transmission : deux amendements de l’exécutif pour adapter le Pacte Papin à l’agriculture

Comme annoncé le 15 octobre par Sébastien Lecornu sous l'appellation Pacte Genevard, le gouvernement a soumis le 28 octobre deux amendements à son projet de budget 2027 pour faciliter la transmission des fermes grâce à des avantages fiscaux aux cédants et aux acquéreurs. Cette réforme est ajoutée sous la forme d'un amendement à l'article 10, qui crée un Pacte Papin pour faciliter la cession des PME, notamment aux salariés. Le Pacte Papin prévoit un suramortissement de 30 % pour l'achat de matériel de production, qui pourra bénéficier aux entreprises agricoles. Le premier amendement de l’exécutif double le montant de l'abattement fixe, à 1 M€, sur la plus-value réalisée par le cédant au moment de son départ à la retraite, lorsque la cession s'effectue au profit de nouveaux agriculteurs, sans condition d’âge. Le deuxième amendement propose d'étendre l'application du taux réduit de droits de mutation à titre onéreux à 0,1 % aux acquisitions d'immeubles ruraux, pour la fraction du prix inférieure à 150 000 €, en permettant une mise en oeuvre pour plusieurs acquisitions successives sur un an. Il s'agit d'une mesure incitative pour les agriculteurs souhaitant acheter du foncier, à condition qu'ils s'engagent à l'exploiter et en conserver la propriété pendant au moins cinq ans. Les deux dispositifs sont prévus pour durer jusqu'en 2029.

Cerné par les crises, le gouvernement poursuit à l'Assemblée la défense de son projet de loi de finances (PLF), attaqué par toutes les oppositions, et plus que jamais promis à un passage par le 49.3 ou les ordonnances. Avec 2 300 amendements restants sur la première partie du texte, les débats devraient encore durer jusqu'au 30 octobre minuit, voire déborder sur la semaine suivante. En cas de rejet de ces « recettes » tout le PLF serait envoyé au Sénat, sans examiner les « dépenses ». Le vote est à ce stade prévu le 3 novembre, et le rejet est très probable.

JCD