Travail détaché : le renforcement de la législation européenne menacé

L’organisation patronale européenne Businesseurope a demandé le 11 mai à la Commission de Bruxelles de retirer sa proposition de mars dernier visant à renforcer la législation sur les travailleurs détachés afin de lutter contre le dumping social. Elle se prévaut de la procédure dite du « carton jaune » initiée par les parlements de onze États membres de l’UE (1) qui estiment que ce projet d’acte ne respecte pas le principe de subsidiarité. L’exécutif européen est tenu de réexaminer sa proposition si au moins un tiers des parlements nationaux déclenche ce mécanisme de contrôle instauré par le traité de Lisbonne (2009). 

Le projet en question prévoit notamment que les travailleurs détachés soient payés au même niveau de rémunération que les locaux et bénéficient des mêmes primes et indemnités (2).

Selon Businesseurope, la directive de 1996 sur le sujet, complétée en 2014, fournit déjà le « cadre nécessaire pour assurer la libre prestation de services à travers l’UE tout en protégeant les travailleurs détachés ». 

Rappelant que la Commission de Bruxelles doit maintenant « choisir de maintenir, modifier ou bien de retirer » sa proposition, Elisabeth Morin-Chartier (PPE, France), co-rapporteure du Parlement européen pour la révision de la directive, estime, au contraire, que la situation actuelle « n'est tenable pour personne ». Aujourd’hui, avec 28 États membres, les écarts de salaires minimum sont de 1 à 10, alors qu’ils étaient de 1 à 3 en 1996 dans l’UE à quinze. 

L’eurodéputée « fait confiance à la Commission européenne pour prendre la bonne décision qui nous permettra de résoudre les failles de la législation actuelle ». 

(1) Danemark, Bulgarie, Hongrie, Croatie, République Tchèque, Pologne, Estonie, Roumanie, Lituanie, Lettonie, Slovaquie

(2) Voir n° 3537 du 14/03/16