Norme Travail illégal : « Les exploitants doivent assurer eux-mêmes certains contrôles »

Marie-Christine Chambe (MCC) : En réalité, l’agriculture n’est pas plus touchée que d’autres secteurs qui emploient de la main d’œuvre saisonnière ou temporaire, comme celui du bâtiment, des arts et spectacles et du tourisme. Le phénomène survient dès lors que l’on a affaire à des populations qui n’ont majoritairement pas de contrats à durée indéterminée.

MCC : Les résultats que l’on enregistre sont la conséquence de plusieurs facteurs. De longue date, la Mutualité sociale agricole (MSA) mène une action de lutte contre le travail illégal. Mais ce qui a changé aujourd’hui est que nous disposons de nouveaux outils : ils ne nous permettent pas de faire plus de contrôles, mais en revanche d’être plus efficaces. Dans le cas d’une situation de travail dissimulé, nous avons désormais, en effet, la possibilité, notamment, de réaliser un redressement forfaitaire, qui fait que quel que soit le constat réalisé, nous redressons la personne à hauteur de cotisations sur 6 mois de Smic. Cet outil est nouveau et signifie que pour une même situation qui serait survenue auparavant, nous pouvons aujourd’hui générer des pénalités dans des proportions plus importantes. Or, le résultat de la lutte contre le travail illégal est traduit par un montant financier. On s’aperçoit que les montants augmentent en effet, mais de là à en déduire qu’automatiquement, nous avons une action décuplée, ça n’est pas le cas. Cette hausse est par ailleurs aussi la conséquence de contrôles beaucoup plus ciblés, puisqu’il nous est désormais possible de consulter des bases de données...

Françoise Vedel (FV) : ... Les autres corps de contrôle, notamment la gendarmerie et la police, ont en effet pour obligation de transmettre leurs procès-verbaux aux organismes de recouvrement de cotisation telle que la MSA, en vue de calculer le montant des obligations dues. Ce qui rend notre dispositif forcément plus efficace.

MCC : Il existe en effet des fraudes plus organisées. Mais d’abord, il faut imaginer un producteur qui aurait à ramasser ses fruits. Cela ne peut se réaliser qu’à l’état de maturité voulu et ne peut donc être prévu un mois, voire même quinze jours à l’avance. On observe par ailleurs que la répartition des productions fruitières s’est modifiée. Prenons l’exemple de la vallée du Rhône : il y a encore dix ans, les vergers, plus nombreux, s’étalaient sur des surfaces beaucoup plus importantes. Et enfin, la main d’œuvre temporaire savait que si elle arrivait dans le département en juin-juillet, elle trouverait du travail en allant quelques jours chez un exploitant avec des vergers plus précoces, puis, en passant chez un autre exploitant avec des vergers moins précoces. Aujourd’hui, les surfaces de vergers se sont considérablement réduites. En raison d’un potentiel d’emplois pour la main d’œuvre plus faible, celle-ci ne prend pas le risque de toujours se déplacer. Et donc, les exploitants qui en ont besoin aujourd’hui, ont du mal à en trouver. Ainsi, des entreprises se sont organisées pour répondre à ce type de besoins. D’où la montée des prestataires de service qui fournissent de la main d’œuvre. Ça n’est pas un système à proscrire car tous ne sont pas frauduleux. Certains, cependant, pratiquent la fraude en particulier, celle dite à l’établissement : c’est le cas des prestataires de service transnationaux, domiciliés dans un pays étranger et qui emploient de la main d’œuvre originaire de ce pays mais sans jamais l’y faire travailler. En clair, ils ne disposent d’une véritable activité dans le pays où est domicilié son siège social.

FV : L’article D8222 du code du travail prévoit en effet que pour tout contrat de prestation égal ou supérieur à 3 000 euros, tout donneur d’ordre doit effectuer un certain nombre de vérifications auprès de son prestataire. C’est la loi. C’est pourquoi, au niveau de la MSA, nous rappelons aux exploitants les risques encourus s’ils ne s’assurent pas d’un certain nombre de contrôles lorsqu’ils font appel à un prestataire de service. Tous n’ont peut-être pas encore été en effet suffisamment sensibilisés au sujet. C’est vrai que ça n’est pas simple. Mais il existe aujourd’hui des possibilités pour vérifier cela. L’enjeu est de taille car les conséquences peuvent être très lourdes. Sur notre site internet, des informations concernant cet aspect des donneurs d’ordre sont déjà disponibles. Mais à partir de janvier, les procédures vont de surcroît être simplifiées : le donneur d’ordre pourra vérifier directement sur internet que l’attestation donnée par le prestataire de service est bonne. À la base, c’est un contrôle qui doit être fait lors de la signature du contrat, puis tous les six mois. Donc effectivement, c’est contraignant et notre objectif est de simplifier ces formalités. Le donneur d’ordre pourra donc vérifier sur notre site Internet que l’attestation qu’il a est la bonne, via un code de sécurité mentionné sur l’attestation.

MCC : La personne en responsabilité peut être amenée à payer des montants de redressement tout-à-fait significatifs, en raison de travail dissimulé. C’est pourquoi plus on parle de ces situations, mieux c’est. Nous intervenons régulièrement pour donner tous les outils possibles à nos employeurs pour qu’il puisse vérifier un certain nombre d’éléments. Surtout, dès qu’il y a doute, il faut se rapprocher de sa caisse de MSA. Là où les choses sont complexes, c’est que bien souvent cette situation peut prendre des formes qui font que l’on n’apprécie pas immédiatement le risque. Notamment parce que d’autres voisins ont fait appel à cette société de prestation de service et qu’elle a bonne réputation. Mais attention, il faut vraiment s’assurer soi-même qu’il n’y a pas de problèmes.