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C’est une première, le gouvernement a réussi à susciter un front commun d’hostilité formé de sept fédérations professionnelles allant de la Fnsea à l’Ilec en passant par l’Ania, la CGPME, la Feef et les grossistes de la CGI. L’objet de leur colère, le projet de loi de modernisation de l’économie dont la rédaction finalement transmise au Conseil d’Etat contredit toutes les promesses qui leur avaient été faites . Dans un communiqué commun, ces organisations réclament que les avantages financiers obtenus par les distributeurs auprès des fournisseurs soient « justifiés par des contreparties vérifiables », visant à développer les ventes du fournisseur qui les consent. Ils réclament que le distributeur reste responsable de la facturation des services qu’il propose alors que le texte prévoit de transférer une partie de cette facturation en remise de prix figurant sur la facture du fournisseur. Parallèlement, de nombreuses lettres sont adressées directement aux ministres et aux parlementaires pour tenter de renverser la vapeur d’ici l’adoption du texte en Conseil des ministres le 31 avril et son examen au Parlement dans le courant de mai et juin.
Si l’Ania, la CGI, la CGPME, la Feef, la FNSEA, Coop de France et l’Ilec ont fait un grand pas en acceptant le principe de la discrimination tarifaire, leur accord était conditionné au maintien du principe selon lequel les avantages tarifaires accordés par le fournisseur doivent être prouvés et justifiés », rappellent ces organisations dans un communiqué commun. « On ne négocie pas quelque chose contre rien ! » Tout avantage financier consenti par le fournisseur au distributeur doit correspondre à une contrepartie vérifiable, c’est-à-dire à un engagement du distributeur de détail visant au final à développer les ventes du fournisseur.
Nous contestons fermement que ce nouveau projet de loi autorise les distributeurs de détail à exiger de leurs fournisseurs, et plus particulièrement des PME, des prix toujours plus bas sans offrir de quelconque contrepartie à ces nouveaux efforts tarifaires.
Les signataires de cette déclaration s’opposent à ce que les fournisseurs soient légalement – et donc en toute impunité – soumis au diktat de la grande distribution alimentaire. Ils demandent que le projet de loi de modernisation de l’économie prévoie expressément :
– que les avantages tarifaires accordés à un distributeur de détail soient justifiés par des contreparties réelles et vérifiables, de nature à développer les ventes du fournisseur,
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– que le distributeur de détail reste responsable – notamment au regard du droit fiscal – de la facturation des services qu’il propose à ses fournisseurs.
Le communiqué rappelle enfin que « les marges arrière n’existent plus puisque les distributeurs de détail ont aujourd’hui la possibilité, depuis la Loi Chatel applicable au 1er mars dernier, d’intégrer dans leurs prix de vente aux consommateurs l’ensemble des avantages qu’ils obtiennent de leurs fournisseurs ».
« Dans sa forme actuelle, ce projet de loi accélère l’appauvrissement de la filière agricole et industrielle ainsi que celui des grossistes, sans aucun avantage pour les consommateurs. Des études récentes montrent que les distributeurs ne sont en réelle concurrence que dans 13 % des 630 zones de chalandise répertoriées. Agriculteurs, PME et grands groupes mettent solennellement en garde le gouvernement contre un projet concocté à la hâte, au mépris du consensus, pourtant rare, obtenu au terme de plusieurs mois d’intenses consultations. Ils placent leur confiance dans la sagesse du Parlement si, par extraordinaire, leur appel n’était pas entendu par le gouvernement ».