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En cours de discussion, le budget communautaire 2010 laisse une marge très faible pour d’éventuelles mesures supplémentaires ou imprévues dans le secteur agricole. Cette marge doit de plus être ponctionnée pour alimenter le plan européen de relance économique. D’où le spectre de la « discipline budgétaire », c’est-à-dire une réduction des aides directes pour éviter de dépasser le plafond financier.
La Commission européenne présentera en octobre la traditionnelle lettre rectificative au projet de budget communautaire pour le prochain exercice qui prendra en compte les dernières estimations de dépenses agricoles. Ses prévisions initiales ont été bien meilleures que les années passées, a assuré le 1er septembre le nouveau commissaire désigné au budget, le Lituanien Algirdas Semeta, qui était auditionné par la commission compétente du Parlement européen et dont la nomination (ainsi que celle de deux de ses collègues) doit faire l’objet d’un vote des députés en plénière le 16 septembre à Strasbourg.
M. Semeta a aussi confirmé que la Commission soumettrait prochainement une proposition sur la manière de financer les 2,4 milliards d’euros nécessaires en 2010 pour la poursuite du plan européen de relance économique, évoquant notamment l’utilisation de crédits agricoles non utilisés. Cette enveloppe inclut 1,980 milliard d’euros pour des projets dans le secteur de l’énergie et 420 millions pour étendre l’internet à large bande et répondre aux « nouveaux défis » dans le cadre de la politique de développement rural (1).
Discipline budgétaire
L’avant-projet de budget 2010 présenté fin avril par la Commission européenne réserve une marge de 1,001 milliard sous le plafond financier fixé pour les dépenses de soutien des revenus (aides directes) et des marchés agricoles (2). Celle-ci est portée à 1,356 milliard d’euros par les modifications prévues en juillet en première lecture par le Conseil des ministres des Vingt-sept (3).
Rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture du Parlement européen, la démocrate-chrétienne allemande Elisabeth Jeggle (Parti populaire européen - PPE) constate pour s’en inquiéter que, dans l’avant-projet de budget communautaire pour 2010, la marge pour l’agriculture est « largement inférieure » à celle de 2009, qui est de 3,517 milliards d’euros. Selon elle, le niveau prévu de cette marge « ne sera pas satisfaisant du fait que des interventions supplémentaires sur le marché tout au long de l’exercice pourraient entraîner des mesures de discipline budgétaire », c’est-à-dire une baisse des aides directes pour éviter de dépasser le plafond financier.
La députée souligne que, de plus, le financement du plan de relance européen prévu pour 2010 n’a pas encore été inclus dans cet avant-projet et que, « en conséquence, la marge actuelle sera encore réduite de 420 millions d’euros ».
« Inacceptable »
Membre de la commission des budgets du Parlement européen, le député français Damien Abad (PPE) juge, dans ce contexte, que, « même s’il est habituel d’utiliser les crédits consacrés aux aides agricoles pour financer des dépenses imprévues, il est inacceptable de financer le plan de relance de cette façon ».
« On ne peut, d’un côté, demander aux agriculteurs français de rembourser les aides versées par la Commission (dans le secteur des fruits et légumes) et, de l’autre, faire des coupes sèches sur les crédits consacrés aux subventions agricoles. Ce principe de la “double peine” est intolérable dans cette période de crise », estime-t-il.
« Et il y a d’autres sources de financement possibles, notamment du côté des dépenses de fonctionnement des institutions communautaires », ajoute le parlementaire.
(1) Voir n° 3198 du 13/04/09
(2) Voir n° 3201 du 04/05/09
(3) Voir n° 3212 du 20/07/09
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