Union européenne Trop tôt pour faire évoluer le règlement bio européen

Dans un rapport publié le 11 mai sur la mise en application du règlement sur l’agriculture biologique et l’étiquetage des produits bio, la Commission européenne estime qu’il est encore trop tôt pour faire des propositions visant à modifier le règlement « bio » adopté en 2007. Le but est plutôt de fournir « des éléments factuels susceptibles d’orienter un débat constructif » avec le Parlement et le Conseil à la suite duquel Bruxelles pourrait présenter des propositions législatives. Trois questions principales se posent, estime la Commission : la simplification du cadre législatif, la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec l’agriculture biologique, et l’amélioration du système de contrôle et du régime d’équivalence dans les échanges de produits biologiques. « Je souhaite réouvrir le débat inter-institutionnel à toutes les parties intéressées, ce qui nous donnera l’occasion d’explorer de nouvelles manières d’ajuster la politique et le cadre juridique de l’Union européenne sur le biologique. Cela ouvrira aussi la voie afin de continuer à améliorer le développement de l’agriculture et de la production biologiques dans l’UE », a commenté le commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos.

Le règlement « bio » prévoyait que deux points soient réexaminés : l’application dans le cadre de la restauration collective et l’interdiction d’utilisation des OGM. Sur le premier – l’opportunité d’étendre le champ d’application du règlement à la restauration collective – « il n’y a actuellement aucun besoin », souligne le rapport qui estime qu’il « est préférable d’approfondir les aspects réglementaires et de contrôle des produits agricoles ». L’étiquetage des produits textiles et produits cosmétiques biologiques pourrait éventuellement apporter une protection adéquate des intérêts des consommateurs et des producteurs, précise la Commission.

Pour ce qui est de l’interdiction de l’utilisation des OGM dans la production biologique, elle « est correctement mise en œuvre », selon Bruxelles. Le rapport pointe néanmoins quelques améliorations qui pourraient être apportées : l’utilisation de la déclaration du vendeur doit être réexaminée plus en détail et la disponibilité de certains produits dans leur version non GM reste à surveiller. Et de conclure que « les mesures préventives et les actions harmonisées sont préférables à l’instauration d’un seuil spécifique d’OGM pour les produits biologiques, qui ne semble pas se justifier dans les circonstances actuelles ». Enfin, la Commission considère que le système de contrôle est, dans la plupart des cas, adapté au fonctionnement du marché intérieur mais on note quelques faiblesses dans son application. Le rapport a notamment remarqué une certaine diversité des interprétations de la législation de l’UE qui nécessite d’harmoniser, voire de simplifier, sa mise en œuvre. Les services de la Commission travaillent dans ce sens et prévoient une surveillance plus active des autorités compétentes, à la fois dans les États membres et dans les pays tiers reconnus notamment au moyen de contrôles effectués par l’Office alimentaire et vétérinaire.