Les propositions de loi sur le patrimoine sensoriel des campagnes et sur le trouble anormal du voisinage n’ont pas marqué d’inflexion au regard de la jurisprudence.
À l’occasion des Rencontres du droit rural le 8 avril, l’avocate Olivia Feschotte-Desbois a fait un bilan peu élogieux des deux récentes lois adoptées pour mieux protéger les agriculteurs face aux attaques pour trouble anormal de voisinage. Elle a d’abord relativisé leur utilité, relevant qu’il s’agissait d’une source de contentieux « stable et peu importante ». Entre 2012 et 2024, seules vingt décisions en cours d’appel ont impliqué des agriculteurs pour trouble anormal du voisinage. Toutefois les élus seraient de plus en plus nombreux à solliciter un soutien juridique, en raison d’une obligation préalable de médiation instaurée en 2022.
Elle a ensuite passé en revue les apports des deux textes. À la suite de l’affaire du coq Maurice, une première loi sur le patrimoine sensoriel des campagnes a été adoptée en 2021 qui ajoute « les sons et odeurs » au patrimoine commun de la Nation. « On peut être dubitatif sur la portée » du texte, a euphémisé l’avocate.
Pas d’effet sur l’affaire
La deuxième loi a été adoptée après la condamnation de Vincent Verschuere, agriculteur dans l’Oise, en mars 2022 à verser plus de 100 000 € de dommages et intérêts à des riverains. Une somme « énorme » aux yeux de la praticienne du droit. Mais cette loi d’avril 2024 a inscrit dans le droit le principe du trouble anormal du voisinage, dans des contours proches de la théorie en vigueur de longue date dans la jurisprudence. Si bien que le texte « n’aurait rien changé à l’affaire » qui en est à l’origine, estime Olivia Feschotte-Desbois. Malgré la protection par l’antériorité de l’activité (déjà présente en jurisprudence), un changement « substantiel » des nuisances reste un motif d’indemnisation, selon l’appréciation du juge. C’est cette affaire Vincent Verschuere qui a fait connaître le jeune avocat Timothée Dufour, qui s’est fait une spécialité des conflits de voisinage.
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Intervenant également aux Rencontres, l’avocat Frédéric Rocheteau estime que la réglementation doit évoluer dans le cas des installations classées pour l’environnement (ICPE), car l’instruction des demandes d’autorisation protège déjà le concept similaire de « commodité de voisinage », qui engage la responsabilité de l’État lorsqu’il valide les dossiers. Et selon lui, les conflits entre tribunaux judiciaires et administratifs doivent être réglés plus « finement ». Ainsi, il propose de distinguer deux types de voisinage : l’individu pour le droit civil et un voisinage atteignant une « certaine masse critique » pour l’administratif. Dans le premier cas, il propose de cantonner les troubles anormaux à des préjudices « graves et spéciaux », et de les mettre en balance avec l’intérêt général majeur de l’agriculture.
MR