Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a annoncé, lors d’une rencontre au Salon de l’agriculture le 3 mars, « une proposition de loi (PPL) » pour éviter les excès dans les recours pour troubles anormaux du voisinage (ex : bruit de tracteur, mauvaises odeurs). « L’idée, je vous la livre […] : c’est qu’un voisin ne peut pas se plaindre de nuisances qui préexistent à son emménagement », a déclaré le garde des Sceaux. Le ministre veut une PPL « qui redise très clairement les choses ». « On veut porter ça en septembre prochain », a ajouté M. Dupond-Moretti en soulignant que les membres du Caf (chambres d’agriculture, FNSEA, Coopération agricole…) seront « évidemment associés » à la réflexion sur le sujet. Présent dans l’assistance, l’avocat Timothée Dufour a interpellé le ministre sur « une faiblesse juridique » du principe d’antériorité. « L’antériorité ne va pas jouer [quand] les plaignants étaient là avant l’arrivée » de l’agriculteur, a-t-il pointé. « Il faut qu’on protège nos agriculteurs dans leur expansion », a ajouté M. Dufour, arguant qu’un éleveur « n’est pas condamné à rester avec 30 ou 40 génisses, s’il veut passer à 80 ou 90 il a le droit ». Il a aussi appelé « à booster » les régions à réaliser les inventaires du patrimoine sensoriel prévus par la loi du 29 janvier 2021.
Cette proposition intervient un an après la retentissante condamnation d’un éleveur de Saint-Aubin-en-Bray (Oise) à verser 102 000 euros de dommages et intérêts à des voisins se plaignant de nuisances. La cour d’appel d’Amiens a confirmé au printemps dernier le verdict rendu en 2018 par le tribunal de Beauvais. En 2010, l’exploitant avait investi 600 000 euros pour construire deux hangars sur sa ferme, implantée au cœur du village. La décision impose à l’éleveur de « trouver des solutions techniques » pour réduire les nuisances olfactives et sonores dont se plaignent les riverains. « Cela veut dire retirer les bêtes des hangars », traduisait alors M.Verschuere.