La Commission européenne a décidé, le 4 juin, de saisir la Cour de justice de l’UE (CJUE) d’un recours contre la France concernant sa réglementation encadrant les établissements vétérinaires. Bruxelles estime les règles françaises exigeant qu’une majorité d’actionnaires pratiquent la profession de vétérinaire au sein de l’entreprise, et que les actionnaires vétérinaires soient présents dans chaque établissement au moins à temps partiel, créent des obstacles injustifiés à l’établissement de professionnels vétérinaires, remettent en cause la liberté d’établissement et la libre circulation des services. La Commission déplore également « que la France empêche les vétérinaires établis dans d’autres États membres de fournir des services transfrontières temporaires et occasionnels en France ». Fin 2023, pour limiter les pouvoirs des groupes d’investissement rachetant des établissements vétérinaires, le ministère français de l’Agriculture avait adopté une doctrine pour « garantir aux vétérinaires associés qui sont majoritaires d’assurer le contrôle effectif de leur société ». La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction depuis 2024 et considère que les efforts déployés jusqu’à présent par les autorités nationales sont insuffisants ce qui l’a convaincue de saisir la CJUE.
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