PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE/NÉGOCIATIONS TTIP : 8e session des négociations à Bruxelles du 2 au 6 février

Le 8e round de négociation UE/Etats-Unis sur un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement qui se déroule du 2 au 6 février à Bruxelles est le premier cycle de négociations depuis la prise de fonction de la nouvelle Commission européenne en novembre 2014. C'est aussi une première rencontre, après celle qui a eu lieu à Washington entre Cecilia Malmström, nouvelle commissaire européenne au commerce, et Michael Froman, représentant américain au Commerce, durant laquelle ils se sont promis de faire avancer le dossier. Le septième cycle de négociations s'est tenu du 29 septembre au 3 octobre 2014 aux Etats-Unis et n'a pas permis d'avancée importante. Les difficultés ont été mises sur le compte, en partie, des calendriers politiques respectifs (nouvelle Commission en Europe, élections de mi-mandat en novembre 2014 aux Etats-Unis), mais également du fait de « nombreux obstacles de fond », comme l'accès aux marchés publics, la reconnaissance des indications géographiques protégées ou la protection des investisseurs via la mise en place de tribunaux d'arbitrage (ISDS), un des points sensibles de cet accord.

DES DÉSACCORDS TOUJOURS EN SUSPENS

Ces négociations ont surtout été fortement dénoncées par la société civile européenne, notamment par leur manque de transparence et les menaces qu'elles porteraient sur la sécurité alimentaire, la santé publique et l'environnement. Face aux craintes suscitées par plusieurs ONG, la Commission européenne a décidé de reporter à plus tard la négociation sur le chapitre sur des tribunaux d'arbitrage (ISDS) et lancé une consultation publique pour laquelle elle a reçu plus de 153 000 réponses, dont une grande partie sont hostiles à l'ISDS. Selon ses détracteurs, la mise en place d'un tel mécanisme de protection des investissements pourrait permettre aux multinationales de contester devant des tribunaux d'arbitrage des politiques des gouvernements nationaux. L'Allemagne notamment s'y oppose fortement. On se souvient que la Commission européenne avait déjà rejeté le projet d'Initiative citoyenne européenne demandant l'arrêt des négociations transatlantiques TTIP et CETA (accord avec le Canada). Ce projet, devenu pétition, a déjà récolté 1 259 269 signatures. L'opposition grandissante contre l'ISDS vaut aussi bien pour l'accord avec les États-Unis que pour celui avec le Canada où sont installées des dizaines de milliers de filiales de sociétés américaines.

QUELLE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION ?

La création d'un organe de coopération en matière de réglementation figure en haut de la liste des sujets à aborder dans ce 8e round de négociation sur le TTIP. Les négociateurs européens et américains envisagent en effet la création à terme d'un « conseil de coopération transatlantique sur les réglementations », qui aurait pour vocation de poursuivre l'approfondissement de l'harmonisation réglementaire après la signature de l'accord transatlantique. Selon la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, il s'agirait d'une instance permettant de suivre la mise en œuvre des dispositions convenues dans le cadre du TTIP et « de décider d'un commun accord des nouveaux domaines de coopération réglementaire à traiter en priorité à mesure qu'ils apparaîtront ». Cet organisme n'aurait, selon elle, « aucun pouvoir réglementaire ni aucun rôle dans l'examen des projets de réglementations et ne devrait donc en aucune manière affecter ni la politique intérieure actuelle ni les processus d'élaboration des législations ou des politiques dans l'UE ou aux États-Unis ». Certains experts et une grande partie des dirigeants de grandes entreprises estiment qu'une meilleure coopération au niveau réglementaire entre les deux partenaires pourrait améliorer l'efficacité des échanges et augmenter le PIB. D'autres, en revanche, craignent qu'un tel organisme ne réduise la marge de manœuvre dans les politiques de l'UE et ne mette les organisations civiles et publiques sur le banc de touche. Ces dernières suggèrent donc à la Commission européenne de faire marche arrière sur la coopération en matière de réglementation dans le TTIP, tout comme elle devrait le faire pour le règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, en anglais), cette coopération réglementaire, disent-ils, « ne fera que renforcer le pouvoir des grandes entreprises et déstabiliser la démocratie des deux côtés de l'Atlantique ». Quant aux ONG européennes, elles ont déjà signé un texte commun exprimant leur « grande inquiétude et ferme opposition » à une harmonisation des réglementations. Elles soutiennent que cela engendrerait « une dégradation des normes dans des secteurs comme la sécurité alimentaire ou l'utilisation de produits chimiques ».

LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE SONT PARTAGÉS

Si la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen est compétente quant au fond sur les négociations sur le TTIP, c'est en revanche la commission de l'agriculture (COMAGRI) qui est responsable des questions agroalimentaires. Les deux rapporteurs de la commission de l'agriculture, Paolo De Castro (social-démocrate, Italie) et James Nicholson (Conservateurs et réformistes européens, Royaume-Uni) comptent d'ailleurs présenter un rapport sur les aspects agroalimentaires du TTIP, les 23 et 24 avril prochain. Tous les deux estiment que le futur accord avec les Etats-Unis, même s'il suscite un certain nombre de préoccupations légitimes, n'en présente pas moins de nombreuses opportunités. Cependant ce n'est pas le cas de tous les autres membres de la commission de l'agriculture. Ainsi Marc Tarabella (social-démocrate, Belgique) considère qu'il faudrait « se méfier du TTIP et que les négociateurs européens gagneraient à être un peu moins naïfs car, dit-il, contrairement à l'Union européenne, les Américains sont des acteurs très pragmatiques, qui protègent leurs agriculteurs et leur marché alors que l'UE est ouverte à tous les vents ». Mieux : les Américains « savent aussi utiliser les aides au secteur comme par exemple pour le sucre où 85 % de la production américaine est sûre d'être vendue ». Eric Andrieu (social-démocrate, France), lui aussi estime qu'il faut rester très attentif dans la mesure où il considère que si quelques secteurs agroalimentaires européens pourraient s'en tirer à bon compte, le modèle européen risque de ne pas pouvoir résister à la « grosse machine américaine ». Il faut, dit-il, « poursuivre les négociations mais sans rien lâcher sur les standards et les normes européennes ». La PPE irlandaise, Maired McGuinness, estime quant à elle que l'accord avec Washington présente « aussi bien des risques que des opportunités et que le problème est de trouver un juste équilibre ».

QUID D'UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE SUR CES NÉGOCIATIONS ?

Quand des eurodéputés l'interrogent sur les promesses de la Commission européenne de rendre les négociations sur le TTIP un peu plus transparentes, la commissaire au commerce, Cecilia Malmström, répond que le Parlement européen – et en particulier la commission du commerce international (INTA) – a été « immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure des négociations du TTIP ». Elle a précisé que les membres de la Commission européenne « passés et actuels, ainsi que de hauts fonctionnaires, ont régulièrement rencontré et informé les membres de la commission INTA et d'autres commissions de l'avancement des négociations sur le partenariat transatlantique, notamment des questions relatives à la cohérence réglementaire ». La commissaire suédoise a ajouté que jusqu'à présent et conformément à l'accord-cadre conclu en 2009 par le Parlement européen et la Commission, cette dernière a communiqué à la commission INTA « tous les documents transmis au comité de la politique commerciale du Conseil des ministres de l'UE ». À l'heure actuelle, le Parlement prépare un rapport de mi-mandat sur les négociations du TTIP, qui pourrait être voté en session plénière du 18 au 21 mai 2015. Tout accord de libre-échange commercial négocié par l'UE devra encore être approuvé par les parlements européen et nationaux et par le Conseil des ministres de l'UE avant d'entrer en vigueur.