ACCORD TRANSATLANTIQUE/RÉCLAMATIONS TTIP : Bruxelles dit non à la demande d'un comité de citoyens de stopper les négociations

Le comité de citoyens européens à l'origine de l'initiative Stop TTIP, visant à demander l'arrêt des négociations sur un accord de libre échange UE/Etats-Unis, notamment en raison de ses risques potentiels sur la sécurité alimentaire en Europe, a reçu une fin de non-recevoir de la part de la Commission européenne. « Votre proposition d'initiative citoyenne européenne est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités ». C'est la réponse qu'a reçue le comité Stop TTIP, une alliance de 230 ONG issues de 21 Etats membres de l'UE, qui a introduit le 15 juillet 2014 une ICE visant à arrêter tout de suite les négociations sur un partenariat transatlantique d'investissement et de commerce (TTIP) avec Washington. Cette ICE demande à la Commission de recommander au Conseil des ministres de l'UE de retirer le mandat qu'il lui a octroyé pour négocier le TTIP et de ne pas conclure l'accord économique et commercial global (CETA) avec le Canada. Stop TTIP critique notamment le déficit de participation démocratique et l'affaiblissement des normes de sécurité alimentaire qui seraient, selon elle, liés à la négociation du TTIP. Aux yeux des ONG, le TTIP serait « une tentative commune de sociétés multinationales des deux rives de l'Atlantique visant à forcer l'ouverture des marchés au détriment de la protection des consommateurs, de la sécurité alimentaire, des dispositions environnementales ou des normes sociales ».

UNE DÉCISION POLITIQUE ?

« Le rejet de l'initiative citoyenne européenne confirme que la stratégie de la Commission est d'exclure les citoyens et les parlements du dossier sur les négociations du TTIP », affirme Michael Efler, un des organisateurs de l'ICE sur le TTIP. Selon lui, « au lieu de prêter attention aux citoyens européens, la Commission européenne n'écoute que les seuls lobbyistes ». Il estime que le rejet de l'ICE sur le TTIP ne fera « qu'alimenter le moulin des eurosceptiques ». Michael Efler a promis que les organisateurs de l'ICE allaient étudier la réponse de la Commission et envisager la possibilité de s'adresser à la Cour de justice européenne. « Le rejet de cette initiative est avant tout une décision politique », a avancé de son côté, Yannick Jadot (Verts, France) qui s'étonne du manque de vision politique de l'exécutif européen sur ce sujet. « L'ICE permet de donner la parole aux citoyens, éventuellement à leurs craintes, on ne doit pas limiter cet espace d'expression qui est déjà étroit », assure-t-il. « La décision de la Commission montre qu'elle craint que les citoyens européens ne s'emparent de ces sujets-là, comme le montre le mépris avec lequel sont traités les quelque 170 000 commentaires déjà récoltés sur les négociations du TTIP par le biais de la consultation publique », ajoute l'eurodéputé. Celui-ci a assuré que l'ICE sur le TTIP devra être reformulée, mais reste « incontournable pour que la mobilisation des citoyens sur le sujet puisse s'exprimer ».

DANS LE RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Pour sa défense, la Commission souligne qu'elle n'a pas bloqué l'action de l'initiative européenne concernant le TTIP et qu'elle « n'a fait que respecter le droit communautaire. « Les critères d'enregistrement des initiatives citoyennes sont très clairs », explique à Agra Alimentation Antony Gravili, un porte-parole de la Commission européenne. « Une initiative de citoyens européens doit, d'une part, concerner un domaine de la compétence de la Commission européenne et, d'autre part, demander à la Commission de proposer une législation, mais ne doit en aucun cas lui demander de ne pas agir », précise-t-il. Le porte-parole ajoute que « la Commission ne peut pas agir sur quelque chose qui n'existe pas encore et l'accord de libre échange UE/Etats-Unis n'existe à l'heure où l'on parle ».

Aux yeux de la Commission, la décision de retoquer l'enregistrement de l'initiative citoyenne sur le TTIP « n'est pas une décision politique » comme le soutiennent les organisateurs, mais bien une « décision juridique ». L'exécutif européen assure qu'il n'a fait que respecter le droit communautaire dont il est le gardien. Antony Gravili affirme par ailleurs que la Commission européenne considère que « ce n'est pas par le canal d'une “initiative citoyenne” que les organisateurs peuvent obtenir un résultat. L'initiative citoyenne n'est pas faite pour cela ! ». Quant à la menace brandie par les organisateurs de l'ICE de soumettre le problème à la Cour de justice européenne, le porte-parole s'est borné à répondre : « C'est tout-à-fait leur droit de le faire ».