COMMERCE TRANSATLANTIQUE/PROJET TTIP : la commission parlementaire de l'agriculture fait ses recommandations

Dans un projet d'avis à l'intention de la commission du commerce international du Parlement européen, Paolo De Castro (Social-démocrate, Italie), le rapporteur de la commission parlementaire de l'agriculture, a rédigé un projet de rapport dans lequel il considère que le secteur agricole de l'UE constitue « un élément majeur et très sensible des négociations relatives au Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement » (TTIP) et que l'UE, « qui enregistre déjà un important excédent commercial avec les États-Unis, pourrait largement bénéficier de nouvelles ou de meilleures possibilités d'accès au marché dans ce secteur ». Celui-ci estime en particulier que dans le cadre de ces négociations, « le respect des normes en matière de sécurité alimentaire et de santé humaine et animale constituera un principe fondamental des négociations pour l'agriculture européenne ».

L'eurodéputé italien demande à la Commission européenne de se donner pour objectif premier de parvenir à « un résultat ambitieux et équilibré » lors des négociations relatives au secteur agricole, dont les trois principaux éléments (l'accès au marché, les indications géographiques et les mesures phytosanitaires) doivent être abordés « à un stade précoce et parallèlement au processus de négociation afin de donner suffisamment de temps au Parlement pour examiner et évaluer ce chapitre avec les parties prenantes et les citoyens européens ». Il exhorte l'exécutif européen à s'engager fermement « à préserver de façon stricte les normes en matière de sécurité alimentaire et de santé humaine et animale, telles que définies dans la législation de l'Union, et d'assurer que les valeurs fondamentales de l'UE, dont le principe de précaution, soient respectées ».

Il demande également de veiller à ce que l'issue des négociations relatives à l'agriculture « soit positive et reflète les intérêts à la fois offensifs et défensifs du secteur agricole de l'UE en ce qui concerne la suppression ou la réduction des barrières tarifaires et non-tarifaires, y compris notamment les normes et procédures sanitaires et phytosanitaires, afin que les producteurs de l'UE bénéficient d'un meilleur accès au marché américain ». Le projet d'avis réclame également aux négociateurs européens de faire en sorte de « garantir des conditions de concurrence équitables en vertu desquelles sont considérés comme sensibles les produits pour lesquels la concurrence exposerait les producteurs agricoles de l'UE à une pression trop importante, par exemple si les conditions réglementaires et les coûts de production y afférents dans l'Union divergeaient de ceux établis aux États-Unis ». Ils devraient en particulier s'assurer que les indications géographiques de l'UE « soient mieux protégées et que les consommateurs soient mieux informés, ces points constituant un élément fondamental pour parvenir à un accord équilibré ».

LETTRE OUVERTE AUX EURODÉPUTÉS

C'est dans ce cadre de préparation d'une résolution du Parlement européen sur les négociations du TTIP qu'une coalition de 375 organisations de la société civile européenne – « qui partagent une inquiétude profonde face aux diverses menaces que pose un tel accord » – (1) a envoyé une lettre à tous les membres du Parlement européen. Une lettre qui leur demande de voter pour une résolution TTIP « qui fait passer les personnes, l'environnement et la démocratie avant les profits à court terme et des droits disproportionnés pour les multinationales ». Cette résolution devra énoncer clairement que le Parlement européen « rejettera tout accord futur sur le commerce ou les investissements qui ne servirait pas l'intérêt des populations et qui menacerait des droits importants conquis grâce à de longues luttes démocratiques aux États-Unis, en Europe et dans le reste du monde ». Les signataires de la lettre ouverte demandent aussi l'établissement d'un processus démocratique « qui permette l'examen et l'évaluation des textes négociés pour veiller à ce qu'ils servent l'intérêt commun ; qui fasse intervenir le Parlement européen et les parlements nationaux et qui tienne compte de l'avis des citoyens et des associations, des syndicats et de tous les groupes concernés ». Toute clause mentionnant un mécanisme de « règlement des différends entre investisseurs et Etats » (ISDS en anglais), explique la lettre, « doit être retirée de façon permanente des négociations et aucun autre mécanisme doit être introduit (notamment, de façon indirecte, à travers d'autres accords de commerce pré-existants ou ultérieurs), mécanisme qui de la même façon donnerait des droits privilégiés aux investisseurs étrangers ». Quant au « conseil de coopération réglementaire » projeté par les négociateurs : « toutes les réglementations doivent être entièrement dans les mains d'organes et de processus contrôlés démocratiquement ». De même qu'il est nécessaire de respecter les normes de l'UE et ne pas les “harmoniser” vers le bas au plus petit dénominateur commun (normes sociales et de travail, celles qui protègent les consommateurs et la santé publique, ainsi que l'environnement, y compris la régénération des ressources naturelles, bien-être animal, normes de sécurité alimentaire et pratiques agricoles soutenables pour l'environnement, accès à l'information, etc.). La reconnaissance mutuelle n'est pas acceptable dans la mesure où elle va à l'encontre des protections fortes et des normes établies démocratiquement. Le principe de précaution doit être largement appliqué.