ACCORD COMMERCIAL UE/ETATS-UNIS TTIP : le règlement des différends crée des remous dans l'UE

Les négociations UE/Etats-Unis pour un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), lancées depuis juillet 2013, ont trébuché sur un certain nombre de chapitres, mais les divergences liées au mécanisme de règlement des différends entre Etats et investisseurs ont été jusqu'à présent les plus difficiles à régler. Comme on le sait, le système actuel de règlement des différends autorise les investisseurs à poursuivre les gouvernements devant des tribunaux d'arbitrage internationaux et non devant des cours de justice nationales. Le 7 mai dernier, le Conseil des ministres du commerce de l'UE a fait le point sur les négociations en cours sur le TTIP et a concentré ses débats sur une proposition de la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, visant à réformer les dispositions actuelles relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais). Dans les grandes lignes, celle-ci consiste à passer, à long terme, de l'actuel système d'arbitrage privé à un tribunal international pour l'investissement, moyennant des étapes intermédiaires. S'il est vrai que la proposition de la Commission prévoit à long terme la création d'une cour pour les investissements internationaux composée de juges titulaires, il n'en reste pas moins qu'elle souhaite, dans un premier temps, se contenter d'ajouter des dispositions sur le RDIE au Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et à d'autres accords. Et, justement, les États-Unis insistent lourdement sur le fait que le RDIE doit être intégré au futur accord de libre-échange. La plupart des ministres du commerce de l'UE ont accueilli favorablement les idées de la commissaire suédoise et, d'une manière plus générale, ont confirmé qu'ils étaient favorables à un accord « global et équilibré » avec les Etats-Unis. Ils ont encouragé la Commission européenne « à poursuivre ses efforts en vue d'engranger des progrès significatifs dans les différents volets de l'accord d'ici à l'été 2015, ce qui permettrait aux négociateurs de préparer le terrain en vue de résoudre des questions plus délicates après l'été ».

RÉACTIONS PLUS TRANCHÉES DES EURODÉPUTÉS

La nouvelle proposition de la Commission européenne sur le règlement des différends commerciaux a reçu, en revanche, un accueil plus divers de la part des eurodéputés membres de la commission du commerce. En leur présentant sa proposition, la commissaire a déclaré : « J'ai pour projet de conduire une réforme profonde du système actuel et de créer un système pour la protection des investissements et l'arbitrage qui soit durable. Il ne s'agit pas de modifications superficielles mais bien d'un des remaniements les plus significatifs de ces dernières décennies de l'arbitrage relatifs aux investissements. Ces changements sont le fruit d'un scepticisme répandu et justifié face à ce qui s'est passé jusqu'à présent. » Si le groupe du Parti Populaire Européen (PPE) estime que les propositions de Cecilia Malmström vont dans le bon sens et sont un point de départ pour les prochaines négociations avec les Américains, les Sociaux-Démocrates Européens (S&D) jugent les propositions insuffisantes et demandent un engagement plus ferme en faveur d'une cour d'arbitrage permanente. Quant aux députés Verts et ceux de la Gauche Unitaire Européenne (GUE), ils considèrent que les propositions de la commissaire Malmström ne sont que de « l'enfumage » et ne constituent qu'une « tentative infructueuse pour apaiser les critiques massives de la société civile concernant le système de règlement privé des différends Etats/investisseur-État ». Pour la GUE, il ne suffit pas de tenter de réformer le RDIE sur des aspects choisis car il « est un instrument de la politique commerciale appartenant au passé et certains pays ont eu de mauvaises expériences avec celui-ci. Raisons pour lesquelles, par exemple, l'Australie et l'Afrique du Sud ont décidé de ne pas conclure de tels accords à l'avenir ».

Pour Yannick Jadot, vice-président de la commission du commerce international et porte-parole du groupe Verts sur le TTIP, « confrontée à une opposition de plus en plus forte d'acteurs économiques, sociaux, politiques et institutionnels contre le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, la Commission européenne tente d'enfumer le débat en ouvrant des pistes de réformes peu abouties et qui ne répondent pas à la perversité intrinsèque de ce mécanisme ». Selon lui, « après presque deux ans de négociation et de contestation de l'ISDS, la Commission ne fournit toujours aucune démonstration de la nécessité de privatiser la justice au profit des firmes, alors que les démocraties que sont l'Union européenne et les États-Unis ont développé des systèmes juridiques robustes et indépendants ». Mieux, souligne-t-il, « aucune étude de l'OCDE ou de la Banque mondiale n'établit de corrélation positive entre la présence d'un ISDS et les flux d'investissements. Un rapport de la Commission publié en mars confirme même que l'absence d'ISDS dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud n'est absolument pas un obstacle au développement des investissements ». Yannick Jadot se dit convaincu que les propositions de Cecilia Malmström « sont avant tout une tentative de faire bouger les Sociaux-démocrates en les amadouant avec la perspective lointaine d'une Cour permanente ou d'un tribunal international. Chacun sait qu'une Cour permanente publique ne verra le jour qu'en l'absence d'ISDS dans le TTIP ou CETA (accord avec le Canada), en continuant à se reposer à court terme sur les juridictions nationales ». Alors que le Parlement européen négocie en ce moment une résolution sur l'accord de libre-échange UE/États-Unis, « les parlementaires ne doivent pas se laisser abuser par des réformes cosmétiques qui ne changent pas la nature perverse de l'ISDS : un système privé, parallèle, supérieur aux juridictions nationales, qui menace notre capacité démocratique à définir nos règles », conclut l'eurodéputé français. Aziz Ben Marzouq