Consommateurs TTIP : les associations de consommateurs plaident pour un changement radical de l'orientation des négociations 

Durant la présidence maltaise de l'UE (1er janvier-30 juin 2017), l'idée d'un «nouveau départ» pour le Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) entre l'UE et les Etats-Unis pourrait émerger après le changement de l'administration américaine, le 20 janvier prochain. En effet, le nouveau président américain, Donald Trump, a souvent rappelé lors de sa campagne électorale qu’il était contre le TTIP dans sa version actuelle et, au-delà de cet accord avec l’Union européenne, c’est l’ensemble des accords internationaux concernant le commerce qu’il voudrait renégocier. Les responsables du Beuc (Bureau européen des unions de consommateurs) voudraient que l'UE profite de cette opportunité pour changer la donne dans les négociations avec Washington : « Nous appelons la nouvelle présidence maltaise de l'UE à utiliser cette dynamique pour faire en sorte que la stratégie de négociation de l'UE change radicalement". Ils comptent également sur la présidence maltaise pour assurer « une plus grande transparence dans les négociations et la sauvegarde des normes européennes en matière de consommation, de santé, d'environnement, de travail et de sécurité et des droits fondamentaux ». S'ils admettent que l'augmentation du commerce avec le marché américain pourrait apporter plusieurs avantages aux consommateurs européens, les représentants des associations de consommateurs de l'UE font observer cependant que les différences entre les réglementations de l'UE et des États-Unis dans des domaines aussi divers que l'alimentation, les produits chimiques et la protection des données personnelles « font craindre qu'une réduction des barrières non tarifaires puisse se faire au détriment des intérêts des consommateurs européens ». Dans leurs recommandations à la présidence maltaise, ils plaident « pour plus d'ouverture ainsi que pour une chaîne de responsabilités publiques pour assurer la confiance dans la politique commerciale ». S'ils se félicitent des efforts déployés par le Conseil des ministres de l'UE et la Commission européenne pour améliorer la transparence, ils estiment toutefois que ceux-ci devraient être complétés par l'octroi de l'accès aux textes de négociation consolidés.

Bannir le système de tribunal des investissements

Aux yeux des dirigeants du Beuc, le mécanisme de règlement des différends prévu entre investisseurs et Etats dans le cadre des négociations sur le TTIP, même s'il a été relifté après les nombreuses critiques de la société civile, reste insuffisant. Ils estiment que le « Investment Court System (ICS)» ou Système de tribunal d'investissement est tout simplement « vicié et n'est pas la voie à suivre ». Ils considèrent aussi que le droit de réglementer des Etats n'est pas adéquatement protégé et que les conflits d'intérêts des arbitres n'ont pas été résolus. De même que le coût et l'impact de la mise en place du « Investment Court System » n'ont pas été évalués. De quoi se poser la question de la nécessité d'avoir « un système judiciaire parallèle aux deux systèmes juridiques les plus développés dans le monde » ? Pour le Beuc, « les niveaux de protection existants dans l'UE et aux États-Unis suffisent amplement à garantir la sécurité juridique des investisseurs ».

Coopération réglementaire : à surveiller de près

Le volet sur la « coopération réglementaire » (dialogue entre régulateurs pour rapprocher les législations afin d'éviter les doublons) prévu dans le cadre des négociations sur le TTIP reste un sujet de préoccupations central pour le Beuc tant l’approche réglementaire entre les deux continents est bien souvent opposée. Produits alimentaires, médicaments, cosmétiques, protection des données personnelles, autant de domaines dans lesquels l’entrée en vigueur de ce texte laisserait craindre un nivellement par le bas.« Nous sommes favorables à la coopération entre les organismes de réglementation, mais pas à la coopération sur la réglementation », soulignent les défenseurs des consommateurs. Ceux-ci estiment qu'il « est de la plus haute importance que les États membres de l'UE arrivent à convaincre la Commission européenne de maintenir le système volontaire de coopération réglementaire et de rejeter les demandes des États-Unis visant à introduire des éléments de leur système d'avis et de commentaires, notamment par le biais du chapitre de négociation sur « les bonnes pratiques réglementaires ».

Pour l'inclusion de règles spécifiques sur les normes

Les responsables du Beuc estiment que des règles spécifiques devraient être incluses dans le futur accord commercial avec les Etats-Unis pour justifier l'assurance que les normes ne seront pas revues à la baisse. « Nous demandons que les États membres et le Parlement européen suivent de près les progrès des négociations afin de soulever en temps utile des objections à toute disposition de l'accord avec les Washington qui entraînerait un préjudice pour les consommateurs ». Plus précisément, le Beuc demande instamment à la présidence maltaise de veiller à ce que « les garanties de protection des données dans le TTIP soient améliorées afin de protéger efficacement la vie privée des citoyens de l'UE ». De plus, estime-t-il, le TTIP devrait apporter des avantages concrets aux consommateurs, au-delà des prix réduits et des choix accrus.

État d'avancement du dossier

En juin 2013, le Conseil des ministres de l'UE a donné des directives de négociation à la Commission européenne pour entamer formellement des négociations commerciales avec les États-Unis. Depuis lors, 15 sessions de négociations ont eu lieu entre les deux parties (la dernière s'est tenue début octobre 2016 à New York). Le Parlement européen, de son côté, a adopté en juillet 2015 une résolution demandant aux négociateurs de l'UE de parvenir à « un accord équilibré pour les citoyens de l'UE », un accord qui devrait respecter et leurs intérêts et leurs valeurs. Le 28 août 2016, le gouvernement allemand a annoncé un « un échec de facto » des négociations sur le TTIP, suivi deux jours plus tard par la France qui s’est déclarée contre un traité jugé en l'état trop favorable aux intérêts américains au détriment de l’UE. Pour la Commission européenne, les négociations ne sont pas rompues : elles marquent une pause, le temps que la nouvelle administration américaine se mette en selle. La société civile européenne, pour sa part, ne cesse pas de se mobiliser contre ces négociations depuis leur lancement en 2013. Après l'élection de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis, le 8 novembre 2016, la donne devrait changer. D'aucuns estiment qu'après la prise de fonction du nouveau gouvernement américain, à partir du 20 janvier 2017, les négociations sur le TTIP reprendraient au plus tôt à partir du deuxième semestre 2017. Et peut-être même un peu plus tard, une fois que les élections française et allemande seront terminées...