À l’approche de la mise en œuvre du controversé accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur, une nouvelle polémique a éclaté concernant la gestion des contingents tarifaires agricoles. Des eurodéputés craignent un risque de captation du marché de l’UE par des multinationales brésiliennes. De son côté, Bruxelles se veut rassurante affirmant qu’elle a toujours la main sur la délivrance des licences d’importation.
Alors que l’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur est entré en vigueur de manière provisoire le 1er mai, les conséquences du traité commercial pour l’agriculture de l’UE suscitent toujours de vives préoccupations. En amont, plusieurs eurodéputés issus d’un large spectre politique (de l’extrême droite à la gauche radicale) – mais sans les Verts – ont transmis le 25 avril une question écrite à la Commission européenne s’inquiétant de la gestion des contingents tarifaires agricoles, précisée dans un règlement d’exécution publié le 21 avril. Leur crainte principale : le risque de captation du marché de la viande et de « super concentration » des flux par quelques grands groupes comme le brésilien JBS. Dans le cadre des négociations, l’UE a accordé des contingents tarifaires pour les produits agricoles sensibles, notamment 99 000 tonnes de bœuf par an avec un droit de douane de 7,5 %, et 180 000 tonnes de volaille à 0 %, ces mesures étant mises en œuvre progressivement sur une période de cinq à six ans. C’est principalement la répartition de ces volumes qui est au cœur de la polémique.
Problème technique
Dans le détail, l’accord commercial UE-Mercosur a introduit une nouvelle obligation pour les exportateurs pour pouvoir bénéficier de ces contingents tarifaires agricoles. En plus du certificat d’origine, les entreprises exportant vers l’UE devront désormais fournir un autre document officiel, un certificat d’autorisation de contingent. Ce document, délivré par les autorités nationales des pays du Mercosur (sans précision supplémentaire sur l’autorité en question), permet donc d’attester que le produit exporté bénéficie bien d’une allocation de contingent tarifaire. Une disposition qui n’est pas nouvelle puisqu’elle était déjà prévue par le texte de l’accord conclu en 2019. Au-delà de ce certificat, l’annexe 2-A de l’accord provisoire prévoit également que c’est au Mercosur de répartir entre les États signataires les quantités des contingents tarifaires ouverts par l’UE.
Lire aussi : UE-Mercosur : l’accord commercial s’appliquera provisoirement dès le 1er mai
Le centriste belge Benoît Cassart, un des signataires de la question écrite du Parlement européen, affirme que l’UE a ainsi cédé la répartition des volumes aux pays sud-américains, « perdant en pratique une partie du contrôle sur qui accède réellement à notre marché ». Selon lui, une telle hypothèse pourrait créer « un effet de levier particulièrement important » et engendrer « une énorme pression sur les prix ». Une crainte partagée par la ministre française de l’Agriculture, Annie Genevard, dont le pays a longtemps été la figure de proue de l’opposition au traité commercial, et qui a demandé, le 27 avril en marge de la réunion du Conseil Agriculture, des explications à la Commission européenne.
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Face à cette polémique, le commissaire à l’Agriculture, Christophe Hansen, a été contraint de fournir une explication. Il a ainsi assuré le 27 avril à l’issue de la réunion des ministres à Luxembourg, que l’UE conserve « une compétence pleine et exclusive sur la gestion des contingents tarifaires » notamment dans l’allocation entre les importateurs, la délivrance des licences d’importations et le suivi des volumes. Et d’ajouter que « les licences d’importation seront délivrées dans le strict respect des règles de l’UE » sans que les autorités du Mercosur ne jouent un rôle dans ce processus. Toutefois, la Commission européenne n’a pas la capacité d’agir dans le choix des entreprises exportatrices dont le processus est décidé au niveau national. Le Luxembourgeois rappelle, en outre, que « seuls les exportateurs capables de satisfaire à toutes les exigences sanitaires et phytosanitaires de l’UE sont, et resteront, autorisés à exporter vers l’UE au titre de ces contingents. Il s’agit d’une condition ferme ». Selon lui, le certificat d’autorisation de contingent du Mercosur, qui accompagne le certificat d’origine, a pour seul but de permettre aux pays du bloc sud-américain de suivre la part de contingent utilisée par chacun d’eux.
Et, en dernier recours, si l’UE constate un hypothétique cas d’accaparement des contingents tarifaires, elle dispose de la possibilité de saisir le mécanisme de règlement des différends prévu dans le texte de l’accord. Les concessions tarifaires pourraient alors être suspendues une fois les faits établis et la procédure conclue.
La Pologne saisit à son tour la Cour de justice de l’UE au sujet de l’accord commercial
Le ministre polonais de l’Agriculture, Stefan Krajewski, a confirmé, le 27 avril en marge de la réunion du Conseil Agriculture à Luxembourg, que son pays a déposé un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au sujet de l’accord de libre-échange UE/Mercosur. « Nous contestons la manière dont l’accord UE-Mercosur est mis en œuvre et son application partielle à compter du 1er mai. Nous souhaitons que la Cour réexamine les décisions rendues », avance le ministre. Varsovie s’interroge notamment sur l’architecture juridique de l’accord entre une partie politique et une partie commerciale. « Il y a aussi la question selon laquelle les décisions devraient être prises au Conseil de l’UE et non par la Commission européenne », affirme le ministre. Selon lui, ce recours vient compléter celui déposé par le Parlement européen en janvier. Cette saisine de la CJUE par l’hémicycle strasbourgeois avait entraîné la suspension du processus de ratification au Parlement européen le temps que la CJUE rende sa décision.