UE/Canada : application provisoire des concessions commerciales au printemps

Approuvé le 15 février à Strasbourg par le Parlement européen (408 voix pour, 254 contre, 33 abstentions), l’accord de libre-échange (CETA) entre l’UE et le Canada, qui avait été signé le 30 octobre 2016 (1), devrait être applicable au printemps de façon partielle et provisoire, en attendant sa ratification par les 38 parlements nationaux et régionaux des États membres de l’Union, un processus incertain qui prendra des années.

Le volet libéralisation des échanges va donc être mis en œuvre « provisoirement », dans la limite toutefois de contingents d’importation à droit nul ouverts graduellement pour plusieurs produits agricoles sensibles – bœuf, porc, blé, maïs doux du côté européen, fromages du côté canadien –, aucune concession mutuelle n’étant en revanche prévue pour la volaille et les œufs (voir encadré).

Par ailleurs, le CETA prévoit la protection au Canada de 143 indications géographiques européennes, cette liste d’IG pouvant être complétée ultérieurement.

Libéralisation des échanges avant la ratification définitive

« Maintenant, il faut attendre que les Canadiens votent dans leur Parlement. Ça va se faire dans les semaines qui arrivent. Si tout se passe bien, le traité entrera en vigueur de manière provisoire au printemps », a expliqué la commissaire européenne au commerce, à l’issue du vote d’approbation du CETA par le Parlement européen. « Après débutera le processus dans les parlements nationaux. Dans la grande majorité des pays, il n’y aura aucun problème et dans certains, oui. Il faudra que les États membres aussi s’engagent », a ajouté Cecilia Malmström.

L’application provisoire de l’accord ne concerne que les parties qui tombent sous la compétence de l’UE, dont celles liées aux échanges de biens. Le Conseil des Vingt-huit en a exclu, entre autres, la question controversée du règlement des différends entre les États et les investisseurs.

Les traités européens ne prévoient aucune disposition quant à la durée de cette application provisoire. Toutefois, le Conseil a prévu que, si la ratification du CETA échoue de façon permanente et définitive à cause d’un arrêt d’une cour constitutionnelle, ou suite au vote négatif d’un seul parlement national ou régional, l’application provisoire « doit être et sera résiliée ».

« Menace » ou « fantasme » ?

À Strasbourg, où manifestaient quelque 700 opposants au CETA (selon la police), les Verts, l’extrême-gauche, l’extrême-droite et certains socialistes ont voté contre l’approbation de l’accord par le Parlement européen.

Au sein du groupe socialiste (S & D), le président, l’Italien Gianni Pittella, y était favorable « à titre personnel », mais la délégation française, par exemple, a fustigé « une menace directe pour l’emploi », qui « n’intègre pas l’urgence climatique et environnementale, ni le principe de précaution ».

Le vote favorable fait « primer la défense des intérêts européens sur les fantasmes », se sont réjouis en revanche les Français Tokia Saïfi et Franck Proust, membres du groupe démocrate-chrétien (PPE), le plus important du Parlement, favorable à l’accord.

Le bœuf inquiète

De leur côté, les députés français membres du groupe PPE Michel Dantin et Angélique Delahaye se sont abstenus. « Nous croyons fondamentalement que le CETA est équilibré pour l’Europe, dans son volet général comme dans son chapitre agricole », ont-ils expliqué dans une déclaration commune. « En ouvrant totalement le marché canadien aux producteurs européens, il peut constituer une opportunité pour le secteur bovin européen, vérité que l’on ne peut pas non plus passer sous silence ! Toutefois, nous déplorons l’absence d’annonces de la Commission européenne, qui pourrait à l’instar du Canada pour le secteur laitier, proposer un plan de compensation et de structuration du secteur bovin européen pour lui donner toutes ses chances d’exploiter les opportunités qu’offre le CETA. Ce sont les raisons pour lesquelles, nous nous sommes aujourd’hui abstenus ».

L’interprofession française du bétail et de la viande (Interbev) a « déploré » le vote du Parlement européen, mais « reste mobilisée en vue de la ratification de l’accord par le Parlement français », tandis que la Fédération nationale bovine (FNB) a demandé à Bruxelles des mesures compensatoires pour l’élevage.

« De nombreuses opportunités », selon le Copa-Cogeca et le patronat européen

Le Copa-Cogeca, qui regroupe les organisations majoritaires et coopératives agricoles de l’UE, s’est félicité, quant à lui, du vote du Parlement européen qui, estime-t-il, « offre des opportunités au secteur agroalimentaire des deux côtés », si les échanges, surtout les contingents tarifaires d’importation, « sont gérés comme il se doit pour éviter des perturbations du marché ». « Nous accueillons favorablement, en particulier, le meilleur accès des produits laitiers et du vin de l’UE au marché canadien », a déclaré son secrétaire général, Pekka Pesonen. « Mais nous resterons vigilants spécialement vis-à-vis de l’accès accru au marché de l’Union pour le bœuf et le porc canadiens », a-t-il souligné, ajoutant que « l’interdiction des promoteurs de croissance pour la viande bovine et la viande porcine “sans ractopamine” est aussi une bonne chose ».

Avant le vote des eurodéputés, l’association patronale européenne BusinessEurope et le Copa-Cogeca s’étaient associés pour leur demander d’approuver un accord qui, « en ces temps de turbulences », offre « de nombreuses opportunités ».

(1) Voir n° 3568 du 07/11/16