UE/États-Unis : consultation publique sur la protection des investissements

La Commission de Bruxelles a lancé le 27 mars une consultation publique sur la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre des pourparlers pour la conclusion du Partenariat transatlantique euro-américain. Cette opération de transparence vise à remédier à l'hostilité croissante que suscitent les négociations commerciales entre les deux parties. ONG et syndicats redoutent qu'en permettant aux multinationales de poursuivre les États pour obtenir des compensations, par exemple en contrepartie d'une législation de santé publique, les dispositions de l'accord bilatéral dissuadent les États de réglementer en matière sociale, environnementale et de protection de la santé. Le Partenariat inclura un filtre pour écarter les demandes manifestement déraisonnables des entreprises, a assuré Karel De Gucht, le commissaire européen au commerce. En outre, le texte délimitera beaucoup plus clairement l'espace réglementaire protégé des poursuites de multinationales, si bien qu'un recours comme celui de Philip Morris contre l'Australie ne sera « pas du tout possible » avec l'accord euro-américain, a-t-il précisé. Le leader mondial du tabac avait engagé des poursuites contre l'Australie à cause des avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes.