UE/Suisse : Berne interrompt les négociations sur l’accord-cadre

Face au refus catégorique de l’UE de modifier le projet de texte de l’accord institutionnel concernant trois points litigieux (salaires des travailleurs détachés, libre-circulation des personnes et aides publiques) ⁽¹⁾, la Suisse a décidé le 26 mai, de mettre un terme aux négociations en cours, estimant notamment que cela mettrait en péril sa politique migratoire. Cet accord visait à homogénéiser le cadre juridique concernant la participation du pays alpin au marché unique de l’UE et à instaurer un mécanisme de règlement des différends. Le champ d’application de l’accord-cadre aurait été limité aux cinq accords d’accès au marché existants (libre circulation des personnes, transports terrestres, transport aérien, obstacles techniques au commerce et agriculture), ainsi qu’aux futurs accords d’accès au marché (par exemple dans le domaine de l’électricité).

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De son côté, l’UE tout en regrettant cette décision, a expliqué que « sans cet accord, cette modernisation de nos relations ne sera pas possible et nos accords bilatéraux vieilliront inévitablement. Cinquante ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange, vingt ans depuis les accords bilatéraux I et II. Aujourd’hui déjà, ils ne sont pas à la hauteur de ce que devraient et pourraient être les relations entre l’UE et la Suisse ». Et de poursuivre : « Cet accord aurait permis de consolider l’approche bilatérale et d’assurer sa durabilité et son développement futur ». Toutefois, Berne considère qu’il est dans l’« intérêt commun de la Suisse et de l’UE » de préserver l’avenir de leur coopération et souhaite ainsi « engager un dialogue politique avec l’UE portant sur la suite de la coopération ».