Europe Un accord de plus en plus improbable sur les autorisations de culture en Europe

La réunion du Comité des représentants permanents (Coreper, qui réunit les attachés d’ambassade) du 29 février n’a pas permis d’avancer vers un accord sur les règles d’autorisation de mise en culture des OGM en Europe (1). Le compromis proposé par le Danemark, qui assure la présidence de l’Union européenne, ne parvient pas à emporter l’adhésion du plus grand nombre. La présidence danoise espérait que sa proposition pourrait convaincre les États membres d’adopter une renationalisation des décisions concernant la culture des OGM (comme le propose la Commission européenne). Le projet danois se compose de deux étapes : d’abord une négociation bilatérale entre un État membre opposé aux OGM et une entreprise de biotechnologie, puis, en l’absence d’accord entre ces deux parties, les États membres souhaitant interdire sur tout ou partie de leur territoire la culture de plantes génétiquement modifiées pourraient invoquer des prétextes environnementaux ou socio-économiques.

Le Danemark ne semble plus vraiment croire qu’un accord politique puisse être obtenu à l’occasion du Conseil des ministres de l’environnement du 9 mars. La présidence y présentera comme prévu le texte et si elle ne trouve pas de majorité, elle renoncera au projet. Quatre États membres restent fermement opposés au projet, constituant une minorité de blocage : la France, l’Allemagne, la Belgique et la Suède. Ils invoquent notamment une rupture du marché intérieur, une renationalisation de la procédure d’autorisation, une insécurité juridique ou encore l’affaiblissement des évaluations de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). D’autres États membres disent pour leur part soutenir la première étape de la proposition mais s’opposer à la seconde (entraînant de sérieuses réserves du point de vue juridique). C’est le cas du Royaume-Uni, de l’Irlande et de la Slovaquie. D’autres États, enfin, comme l’Espagne et l’Italie indiquent qu’ils pourraient accepter le compromis si celui-ci intégrait certaines de leurs demandes.

Les quelques aménagements apportés au projet de règlement par les négociateurs danois n’ont pas permis de réellement faire bouger les lignes. Parmi les principales évolutions, le texte présenté le 29 février précise le rôle de la Commission européenne lors de la deuxième étape de la procédure. Un État membre souhaitant interdire la culture d’une plante génétiquement modifiée notifie sa demande à la Commission qui dispose de 3 mois pour émettre un avis. Après cela, l’État membre peut – ou non – prendre en compte l’avis de Bruxelles. La Commission européenne a profité de cette réunion pour apporter son éclairage sur la démarche. Elle assure qu’elle défendra les États membres devant l’OMC si nécessaire mais prévient que si un État membre est en infraction avec le droit communautaire sur la base des motifs qu’il invoque, elle pourra entamer une procédure.