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Le volet sécurisation des salariés et chômeurs
– surcotisation chômage (patronale) sur les CDD de « surcroît d’activité » de moins d’un mois (3 pts), de 1 à 3 mois (1,5 pt) et sur les très nombreux CDD dits d’usage, dérogatoires (0,5 pt). En échange, exonération de 3 à 4 mois (selon la taille de l’entreprise) pour l’embauche d’une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche. Juillet 2013.
– accès généralisé à une complémentaire santé collective (financée pour moitié par l’employeur) avec un panier « minimum » : 100% de la base Sécu pour une consultation, 125% pour les prothèses dentaires et forfait optique de 100 euros par an. Avant le 1er janvier 2016.
– « droits rechargeables à l’assurance-chômage » pour que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats. Horizon : renégociation en 2013 de la convention Unédic. Maintien des droits santé et prévoyance pendant 12 mois pour les chômeurs (d’ici 1 à 2 ans).
– temps partiels: minimum de 24h par semaine, sauf cas particuliers, lissage possible sur l’année. Majoration au-delà de la 1ère heure (10% ou 25% selon cas).
– « mobilité volontaire sécurisée » : avec accord de l’employeur, les salariés (des entreprises de plus de 300 personnes, avec 2 ans d’ancienneté) peuvent « découvrir un emploi dans une autre entreprise », avec l’assurance du retour.
– « compte personnel de formation », transférable, alimenté à raison de 20h/an dans la limite de 120h. Utilisable par les chômeurs. Horizon : 6 mois.
– voix délibérative pour 1 à 2 salariés dans les organes de décision des grands groupes (5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde).
– accès des représentants de salariés à une « base de données unique » (investissements, rémunérations, flux financiers, sous-traitance, etc.) pour « anticiper », grâce à un « dialogue renforcé », les évolutions. Horizon 1 an.
Le volet flexibilité pour les entreprises
– accords « de maintien dans l’emploi » : en contrepartie de l’engagement de ne pas licencier, une entreprise en difficulté peut conclure un accord majoritaire pour « ajuster » temps de travail et rémunérations, sans passer par un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements. Durée: 2 ans maximum. Quand l’entreprise va mieux, elle doit « partager le bénéfice économique » de l’accord avec les salariés.
– des plans sociaux facilités, « fixés » (procédure et contenu) soit par accord majoritaire avec les syndicats, soit par une homologation administrative dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis.
– restructurations facilitées : mobilité interne obligée (à salaire ou classification maintenus) si un accord d’entreprise l’organise (conditions d’éloignement, etc.). Licenciement pour « motif personnel » en cas de refus.
– pour les licenciements individuels : en cas d’accord en conciliation aux prud’hommes, « indemnité forfaitaire » à l’ancienneté (plafonnée à 14 mois de salaire pour 25 ans). Si pas de conciliation, le juge reste souverain.
– prescription des contestations de licenciement après 2 ans (3 ans pour les litiges sur les salaires).
– pour les entreprises de moins de 50 salariés : expérimentation du recours direct au CDI intermittent, alternant périodes travaillées ou non, dans trois secteurs.
– l’entreprise peut « privilégier », dans « l’ordre des licenciements » économiques, la « compétence professionnelle ».