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En dépit de l’accord de la conférence ministérielle de Nairobi sur les soutiens à l’exportation pour les produits agricoles, les négociations de l’OMC sur la libéralisation des échanges restent dans un état végétatif.
« L’UE a conclu avec succès ce qu’elle cherchait à obtenir », a assuré le 19 décembre la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, à l’issue des cinq jours de tractations, à Nairobi (Kenya), de la dixième Conférence ministérielle de l’OMC, qui ont abouti à un accord sur l’élimination des subventions à l’exportation et l’encadrement des mesures d’effet similaire pour les produits agricoles, mais aussi à un désaccord sur l’avenir du cycle de Doha. Un résultat jugé « pour le moins décevant », par le président de la commission du commerce international du Parlement européen, le socialiste allemand Bernd Lange, même si « un certain mouvement a été opéré pour supprimer les subventions agricoles ».
« L'incertitude qui règne sur les négociations (multilatérales) est préoccupante dans un monde où le commerce agricole mondial sera vraisemblablement en augmentation au cours des prochaines décennies, au fur et à mesure que les régimes de consommation et de production continueront d'évoluer », a estimé pour sa part le directeur général de la FAO, José Graziano da Silva.
L’OMC compte maintenant 164 membres, avec l’adhésion, officialisée à Nairobi, du Libéria et de l'Afghanistan.
Désaccord sur la poursuite du cycle de Doha
La déclaration ministérielle adoptée à Nairobi reconnaît que les membres de l’OMC restent en désaccord sur la poursuite du cycle de Doha. Elle souligne toutefois que ceux-ci ont l’intention de faire progresser leurs travaux sur les trois questions centrales que constituent l’agriculture (soutien interne, accès aux marchés et concurrence à l’exportation), l’accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services, et évoque aussi les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
La conférence ministérielle, qui a été l’occasion d’annoncer la conclusion de pourparlers « plurilatéraux » entre 53 membres de l’OMC en vue d’élargir la couverture de l’Accord sur les technologies de l’information, réaffirme par ailleurs « la nécessité de faire en sorte que les accords commerciaux régionaux restent un complément, et non un substitut, du système commercial multilatéral ».
Concurrence à l’exportation, dérogations pour les pays en développement
Dans le domaine agricole, les ministres ont adopté quatre décisions sur la concurrence à l’exportation, le secteur du coton, le mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en développement et la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Celles-ci constituent le « résultat le plus significatif sur l’agriculture » au cours des vingt ans d’existence de l’OMC, a estimé le directeur général de l’organisation, Roberto Azevêdo.
La décision sur le mécanisme de sauvegarde spéciale souligne que les pays en développement, tels l'Inde, la Chine et l'Indonésie, peuvent recourir à ce dispositif qui leur permet d'augmenter temporairement leurs droits de douane en cas de hausse soudaine des importations agricoles. Toutefois, les négociations sur cette question se poursuivront à Genève au sein du comité de l’OMC sur l’agriculture.
Ce comité discutera aussi, en marge du cycle de Doha, d’une « solution permanente » pour les programmes de stockage public à des fins de sécurité alimentaire, mécanisme également souhaité par les pays en développement du G33, en particulier l'Inde.
Subventions à l’exportation
La décision sur la concurrence à l’exportation concerne les subventions à l’exportation proprement dites ainsi que d’autres types de soutien susceptibles de fausser les échanges, à savoir les crédits, les entreprises commerciales d’État et l’aide alimentaire.
Les pays développés doivent éliminer immédiatement leurs subventions à l’exportation, instrument auquel l’UE a mis fin pour la plupart des produits, mais qu’utilisent des pays comme la Suisse, la Norvège et le Canada, ou encore l’Inde et la Turquie. Avec, toutefois, une dérogation jusqu’en 2020 pour les pays qui, tels la Suisse ou le Canada, octroient ces soutiens pour « les produits transformés, les produits laitiers et la viande de porc », sauf si ceux-ci sont destinés aux pays les moins avancés (PMA).
Les pays en développement doivent éliminer leurs subventions à l’exportation d’ici la fin de l’année 2018. Avec, là aussi, une dérogation jusqu’en 2022 pour certains pays ayant notifié un tel soutien à l’OMC, ainsi qu’un délai supplémentaire jusqu’en 2023 pour les subventions au transport et à la commercialisation (jusqu'à fin 2030 pour les PMA et les pays importateurs nets de produits agricoles).
Aux États-Unis, le président de la commission de l’agriculture de la Chambre des représentants, Michael Conaway, a regretté que l’accord de Nairobi « permette aux pays en développement de continuer à utiliser des subventions à l’exportation pour le transport et la commercialisation pendant encore huit ans ».
Enfin, des dispositions spéciales sont prévues pour les subventions à l’exportation dans le secteur du coton.
Crédits à l’exportation
Pour les crédits à l’exportation, instrument dont les États-Unis sont le principal utilisateur, la décision ministérielle de l’OMC précise que la durée maximale de remboursement devra être de 18 mois dans le cas des pays développés. L’UE et le Brésil, notamment, avaient proposé neuf mois sous certaines conditions.
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La législation américaine autorise actuellement une durée de remboursement pouvant atteindre 24 mois, mais celle-ci semble être en pratique de 18 mois.
Les pays en développement sont autorisés à offrir des crédits sur des durées plus longues, pouvant atteindre 36 mois, mais ces délais devront être progressivement ramenés à 18 mois sur une période de mise en œuvre de 4 ans.
Entreprises commerciales d’État
Selon la décision prise à Nairobi, les membres de l’OMC « feront en sorte que les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles n'opèrent pas d'une manière qui contourne » les disciplines fixées au niveau multilatéral.
Ils devront aussi s’assurer que, « dans l'exercice de leurs pouvoirs de monopole d'exportation, (ces entreprises) agissent d'une manière qui réduit au minimum les effets de distorsion des échanges ».
Le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Australie utilisent de telles entreprises, dont certaines ont toutefois été privatisées au fil du temps.
Aide alimentaire
Enfin, les membres de l’OMC devront s’abstenir de fournir de l’aide alimentaire internationale en nature lorsqu’elle pourrait avoir un effet négatif sur la production locale ou régionale, et s’assurer que celle-ci n’ait pas d’incidence indésirable sur les marchés commerciaux établis.
L’aide alimentaire peut être monétisée (vente des produits dans le pays bénéficiaire afin de collecter des fonds pour des projets de développement) dans les cas où elle « sert à remédier à des déficits alimentaires à court ou long terme ou à des situations d'insuffisance de la production agricole qui engendrent la faim et la malnutrition chroniques dans les pays les moins avancés et dans les pays importateurs nets de produits alimentaires ».
(1) Voir n° 3525-3526 du 21/12/15
États-Unis : négocier en dehors de la structure du cycle de Doha
Le représentant américain pour le commerce, Michael Froman, a jugé que les décisions prises par la Conférence ministérielle de l’OMC sur la concurrence à l’exportation aideront à « équilibrer les règles du jeu pour les agriculteurs » de son pays.
« L’accord atteint à Nairobi n’était pas supposé réduire les droits de douane élevés des pays tiers qui entravent beaucoup de nos échanges agricoles ni éliminer leurs subventions internes », a commenté pour sa part le président de la commission de l’agriculture de la Chambre des représentants, Michael Conaway. « Les efforts en ce qui concerne ces deux piliers du libre-échange s’avèrent vains depuis de nombreuses années, nos partenaires commerciaux ayant constamment refusé les offres des États-Unis pour parvenir à des réductions significatives dans ces domaines ».
« Je suis d’accord avec l’appréciation de l’ambassadeur Michael Froman selon laquelle les progrès vers des échanges plus libres et des règles du jeu équitables pour les agriculteurs et les éleveurs américains doivent être poursuivis dans des contextes en dehors de la “structure en échec” du cycle de Doha, y compris les accords ciblés comme celui atteint à Nairobi », a ajouté Michael Conaway (1).
Phil Hogan : « Nous avons atteint nos objectifs »
« C’est un arrangement équitable pour l’agriculture de l’UE, pour les agriculteurs du monde en développement, en particulier pour les pays les moins avancés », a jugé Phil Hogan à l’issue de la Conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi. « Nous avons atteint les objectifs que nous nous étions fixés avant les négociations », a-t-il assuré.
« Ces dernières années, l’UE a montré la voie en acceptant de renoncer à l’utilisation des subventions à l’exportation », a souligné le commissaire européen à l’agriculture. « Maintenant, pour la première fois, il y a des disciplines contraignantes pour les subventions telles que les crédits à l’exportation, avec lesquelles nos concurrents soutiennent les échanges à coup de milliards chaque année. Ces nouveaux contrôles obligatoires rendront les règles du jeu plus justes pour les exportateurs de l’UE. De même, nos concurrents ne pourront plus contourner ces règles en utilisant les entreprises commerciales d’État – une demande clef de l’UE. Nous avons aussi atteint nos objectifs sur l’aide alimentaire et le mécanisme de sauvegarde spéciale. Le compromis sur l’aide alimentaire signifiera moins de délocalisation de la production locale africaine, ce qui est bon, pour les agriculteurs africains et pour le programme de l’Union en matière de migration ».