Budget 2015 Un accord qui épargne la réserve de crise de la Pac

Le Conseil des Vingt-huit et le Parlement européen devraient formellement approuver, respectivement le 12 et le 17 décembre, le budget communautaire pour 2015 et des amendements au budget 2014 permettant de freiner l'accumulation des impayés (1). Un compromis est en effet intervenu le 8 décembre entre la présidence italienne de l'Union et les députés, qui confirme notamment que les mesures de soutien prises pour amortir les effets de l'embargo russe sur les produits agroalimentaires de l'UE peuvent être financées cette année grâce aux recettes plus importantes que prévu de l'enveloppe de la Pac, sans avoir recours à la réserve de crise agricole 2015 de 433 millions € (2). Créée par le biais d'une réduction de 1,3 % des paiements directs de 2014, celle-ci sera « utilisée seulement à des fins conformes à sa vocation première, à savoir en cas de crise majeure », a souligné la présidence italienne.

Les ministres de l'agriculture de 22 États membres avaient signé le 10 septembre une déclaration commune pour marquer leur hostilité à la proposition d'octobre de la précédente Commission de recourir à la réserve de crise face à l'embargo russe (3).

Embargo russe : garantir des fonds suffisants

Les organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca) ont salué un compromis budgétaire « garantissant qu'il n'y ait pas de réduction des dépenses (de la Pac) l'année prochaine, ce qui sera essentiel face à la crise de l'embargo russe ». « Il sera plus important que jamais en 2015 de garantir la disponibilité de fonds suffisants pour financer les mesures destinées à atténuer le grave impact causé par l'embargo russe sur les exportations du secteur agricole européen », a souligné dans un communiqué le secrétaire général du Copa-Cogeca, Pekka Pesonen. « Le principal marché d'exportation pour les producteurs laitiers de certains pays tels que la Lettonie, l'Estonie, la Lituanie et la Finlande a disparu du jour au lendemain, avec pour conséquence des prix qui ne suffisent désormais plus à couvrir les coûts de production. Les producteurs polonais de pommes, les producteurs espagnols de tomates et les producteurs danois de viande porcine subissent notamment les prix les plus bas qu'ils ont jamais connus ». « Des actions ciblées pour ceux qui sont le plus durement touchés sont essentielles », a-t-il ajouté.

Impayés et contribution britannique

Le budget 2015 de l'UE, tel qu'il devrait être adopté, atteint 141,214 milliards € en paiements (+1,6 % par rapport au budget 2014 amendé) et 145,322 milliards € en engagements (+1,8 %). Pour commencer à acquitter les factures en retard, qui concernent essentiellement la politique de cohésion, le compromis prévoit une enveloppe de 4,7 milliards € : 3,5 milliards € en 2014 et 1,2 milliard € en 2015. « Réduire la pile des factures impayées était l'objectif principal du Parlement. Nous ne pouvons pas continuer à reporter les factures à l'année d'après en raison d'un manque de ressources », a commenté dans un communiqué Jean Arthuis, le président de la commission des budgets de l'Assemblée. Le montant total de ces impayés est passé de 5 milliards € en 2010 à 23,4 milliards € au début de 2014. Un plan d'apurement doit être établi au début de l'année prochaine.

Enfin, les députés se sont engagés à adopter également lors de la session plénière du 15 au 18 décembre à Strasbourg leur avis (consultatif) sur une modification du règlement sur les ressources propres de l'UE permettant notamment au Royaume-Uni d'étaler jusqu'au 1er septembre 2015 le paiement de la rallonge de 2,1 milliards € qu'il doit verser au au budget de l'UE (4).