Fiscalité Un amendement du gouvernement pour réformer la DPA et la DPI

Si la rigueur budgétaire a accéléré la recherche de ressources fiscales par le gouvernement Ayrault, notamment en ce qui concerne la réforme de la DPI, la réforme de la DPA va permettre aux agriculteurs d’accéder plus facilement à un système de lissage de leurs revenus. Ainsi, le gouvernement a soumis le 5 décembre aux députés une proposition d’amendement de la loi de finances rectificative pour 2012 visant à réformer le régime des DPA et DPI.

La DPA s’adapterait ainsi à l’instabilité économique que rencontrent de plus en plus d’exploitations agricoles, notamment du fait de la volatilité des cours en agriculture. Pour ce faire, elle peut désormais être employée pour l’acquisition de fourrage dans les six mois qui suivent ou précèdent la reconnaissance de l’état de calamité agricole. De plus, la DPA a peu été utilisée par les exploitations agricoles du fait de son conditionnement à la souscription à une assurance récolte. Pour remédier à cette situation, le gouvernement propose de supprimer la condition d’assurance pour bénéficier de la DPA. D’autre part, le blocage sur un compte bancaire dédié d’une somme équivalente au montant de la déduction est ramené à 50% de la déduction pratiquée. Il est aussi précisé que les sommes bloquées n’ont plus à être obligatoirement constituées de recettes de l’exercice. En revanche, le délai d’utilisation de la DPA est raccourci pour être ramené de dix à sept ans.

« Nous allons rapidement réformer la fiscalité de la DPI », a déclaré Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, le 4 décembre. Ce dispositif fiscal, permettant de diminuer le bénéfice imposable d’une exploitation agricole en prévision d’un investissement à réaliser dans les cinq années à venir, n’était plus justifié sur l’achat de certaines machines agricoles en France. Si ce dispositif était utile dans les années 50, afin de faire accéder à la mécanisation les exploitations agricoles françaises à la sortie de la Seconde guerre mondiale, il ne l’est plus aujourd’hui. Ainsi, la réforme va sortir les « immobilisations amortissables », tel que le machinisme, du système des DPI. Cependant, l’acquisition de stocks à rotation lente, ou de parts sociales de sociétés coopératives agricoles demeure éligible au dispositif. Enfin, la réforme maintient le principe de deux déductions distinctes, DPA et DPI, mais l’amendement propose un plafonnement annuel commun à 25 000 euros.