Dans le cadre du projet de loi « action de groupe et organisation judiciaire », la FNSEA a proposé un amendement qui permettrait aux agriculteurs d’être mieux protégés en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde) touchant l’un de leurs clients. Le traitement des agriculteurs dans ce type d’affaires avait été mis en lumière lors du redressement judiciaire du groupe Doux en 2013. L’idée de ce texte est de faire progresser l’agriculteur dans l’ordre de paiement des créanciers. Il propose d’accorder aux agriculteurs un privilège supérieur (dit de rang deux) au privilège actuel (rang sept). Cet amendement a été approuvé par la commission des lois début mai. Le projet de loi sera examiné par l’Assemblée nationale, lors d’une première lecture à partir du 17 mai.
Dans ce même projet de loi, la FNSEA souhaiterait faire passer un autre amendement concernant la protection de la résidence principale des agriculteurs. Une avancée significative avait été obtenue par le syndicat en août dernier, lorsque fut inscrit dans la loi Macron que l’insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels serait désormais automatique, et qu’il n’était plus nécessaire d’en passer par une déclaration devant notaire. Le syndicat souhaiterait étendre cette protection, valable uniquement pour les entrepreneurs individuels, aux formes sociétaires, en commençant par les GAEC. Le projet d’amendement que s’est procuré Agra Presse met en avant le principe de transparence associé à cette forme sociétaire, « en affirmant l’assimilation d’un associé de GAEC à une personne physique […] ce que tous les associés de Gaec sont en fait et en droit ».
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