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Au lendemain de la réforme la loi Galland qui a mobilisé l’Ania depuis maintenant plus d’un an, l’industrie alimentaire estime que « globalement, le résultat atteint est satisfaisant» mais déplore que l’uniformisation des délais de paiement n’ait pu être obtenue malgré ses demandes. Les points clés dont se félicite l’Ania sont :
– la confirmation de l’inversion de la charge de la preuve
– l’affirmation de la primauté des Conditions Générales de Vente qui peuvent être différenciées selon le mode de distribution
– la définition précise de la coopération commerciale avec une mention formelle ou verbale relative aux accords internationaux
– la définition du SRP selon un compromis inspiré de l’amendement Ania et allant vers un triple net progressif puisqu’il est prévu une réduction des marges arrière à 20 % maximum au 1er janvier 2006 et 15 % au 1er janvier 2007, une disposition qui devrait permettre de réduire significativement les marges arrière
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– l’interdiction des « accords de gamme » abusifs
– l’encadrement des enchères inversées.
« Malheureusement, la proposition de l’Ania d’uniformiser les délais de paiement dans l’alimentaire à 30 jours, qui avait été adoptée par l’Assemblée Nationale grâce à un amendement défendu par le député Marc Le Fur, a été rejetée par la commission mixte paritaire.
Globalement, cette nouvelle loi devrait offrir un cadre plus clair et plus équilibré, dont les consommateurs et les entreprises de l’industrie agroalimentaire, et notamment les PME devraient être bénéficiaires ».