Négociations de l’OMC Un « cadre » pour une tentative de compromis d’ici fin juillet

Le projet global de « décision du Conseil général de l’OMC » a été discuté les 19 et 20 juillet par les ambassadeurs des pays membres à Genève, qui devaient se retrouver le 23 juillet, avant l’ouverture de la session du Conseil général le 27 juillet. Les ministres du commerce de l’UE doivent, pour leur part, débattre du dossier le 26 juillet à Bruxelles.

« Une bonne base », mais « beaucoup à faire », selon Bruxelles

« Le Conseil (de l’UE) a soutenu la Commission dans son intention de travailler à plein régime pour obtenir un accord d’ici la fin juillet et nous sommes aussi d’accord que le document-cadre (de l’OMC) est une bonne base », a déclaré Franz Fischler le 19 juillet à Bruxelles à l’issue d’une session des ministres de l’agriculture des 25. « Il y a clairement encore beaucoup à faire. De toute évidence, le document n’est pas parfait et nécessite des clarifications, en particulier sur notre objectif conjoint de réduire effectivement les subventions à l’exportation qui entravent le commerce», a ajouté le commissaire européen à l’agriculture.

M. Fischler a précisé que son collègue chargé du commerce, Pascal Lamy, chef négociateur de l’UE à l’OMC, et lui-même étaient parvenus aux mêmes conclusions lors d’une téléconférence en cours de journée avec leurs homologues américain, brésilien, indien et australien. « Les cinq parties intéressées sont d’accord que le texte (de l’OMC) va dans la bonne direction, mais nous partageons aussi l’avis que beaucoup de travail reste à faire».

Une « base de travail », selon le G20

A Genève, les pays émergents du groupe des 20 (G20 - Brésil, Inde, Chine, Afrique du Sud, etc.) ont accepté le 20 juillet comme « base de travail » le texte de compromis sur l’agriculture préparé par l’OMC.

Le même jour, les pays importateurs net des produits agricoles du G10 (Japon, Corée du Sud, Israël, Ile Maurice, Norvège, etc.) ont dénoncé le « déséquilibre » de ce projet, estimant que celui-ci implique plus de sacrifices pour eux que pour les autres pays.

Le 20 juillet encore, la Commission canadienne du blé (CCB), organisme semi-gouvernemental qui gère la commercialisation du blé, a demandé à Ottawa de s’opposer « catégoriquement » au compromis soumis à Genève. Il voit dans ce texte une manoeuvre pour faire des sociétés à régie d’Etat « un bouc-émissaire », réflétant « la position épousée par les principaux concurrents du Canada dans le marché du blé, à savoir les Etats-Unis, l’UE et l’Australie ».

Le projet de compromis

Les principaux éléments du « cadre pour l’établissement de modalités concernant l’agriculture », annexé au projet de décision du Conseil général de l’OMC, sont les suivants :

SOUTIEN INTERNE

– « Le traitement spécial et différencié (pour les pays en développement) reste une composante faisant partie intégrante du soutien interne. Les modalités à élaborer incluront des périodes de mise en œuvre plus longues et des coefficients de réduction plus faibles pour tous les types de soutien ayant des effets de distorsion des échanges ».

– «La somme de la totalité du soutien ayant des effets de distorsion des échanges, mesurée par la MGS (mesure globale de soutien) totale consolidée finale plus le de minimis autorisé (exemption aux engagements de réduction du Gatt pour les aides inférieures à 5 % de la valeur totale de la production, 10 % pour les pays en développement) et un niveau à déterminer pour les versements de la catégorie bleue (soutiens assortis d’une obligation de limitation de la production) sera réduite suivant une formule étagée. En vertu de cette formule, les membres dont les niveaux de soutien ayant des effets de distorsion des échanges sont plus élevés procéderont à des réductions globales plus importantes pour arriver à un résultat harmonisateur ».

– « La MGS totale consolidée finale sera réduite substantiellement, à l’aide d’une approche étagée. Les membres ayant une MGS totale plus élevée, soit en termes absolus soit en termes relatifs, procéderont à des réductions plus importantes (...) Les MGS par produit seront plafonnées à leurs niveaux moyens respectifs pendant une période de base antérieure à convenir. Certains de ces plafonds par produit seront ensuite réduits ».

– « Le de minimissera réduit d’un pourcentage à convenir ».

– « Les membres reconnaissent le rôle de la catégorie bleue dans la promotion de la réforme de l’agriculture. Compte tenu de cela, (...) l’Accord sera modifié de sorte que les membres puissent avoir recours aux mesures ci-après :

• versements directs au titre de programmes de limitation de la production si :

. ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et invariables ; ou

. ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins d’un niveau de base de la production fixe et invariable ; ou

.les versements pour le bétail sont effectués pour un nombre de têtes fixe et invariable.

ou

• versements directs non liés à la production courante si :

. ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et invariables ; et

. ces versements sont effectués pour 85 % ou moins d’un niveau de base de la production fixe et invariable ; et

. il n’est pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces versements.

A la fin de la période de mise en œuvre à convenir, le soutien de la catégorie bleue ne dépassera pas un pourcentage convenu de la valeur totale moyenne de la production agricole au cours d’une période antérieure ».

– « Les critères de la catégorie verte seront réexaminés en vue de faire en sorte que les mesures de la catégorie verte (subventions avec pas ou peu d’impact sur le commerce, financées par des fonds publics et n’apportant pas un soutien des prix) aient des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls, ou au plus minimes. Ce réexamen devra faire en sorte que les concepts fondamentaux, les principes et le caractère effectif de la catégorie verte soient préservés et tiennent dûment compte des considérations autres que d’ordre commercial ».

CONCURRENCE À L’EXPORTATION

– « Les mesures ci-après seront éliminées pour (une) date butoir à convenir :

. subventions à l’exportation (...).

. l’élément des créditsà l’exportation et des garanties de crédits à l’exportation qui a un effet de distorsion des échanges en réduisant la période de remboursement aux conditions commerciales (180 jours) et en établissant des disciplines à convenir (...).

. pratiques ayant des effets de distorsion des échanges en ce qui concerne les ventes à l’exportation des entreprises commerciales d’Etat y compris, entre autres, les subventions directes et indirectes et la garantie contre les pertes (...).

. fourniture d’une aide alimentaire qui n’est pas conforme aux disciplines effectives (...). L’objectif de ces disciplines sera de faire en sorte que l’aide alimentaire ne soit pas utilisée en tant que mécanisme d’écoulement des excédents et d’empêcher le détournement commercial ».

– « Les pays en développement bénéficieront de périodes de mise en œuvre plus longues pour le retrait progressif de toutes les formes de subventions à l’exportation. Jusqu’à ce que le retrait progressif de toutes les formes de subventions à l’exportation et la mise en œuvre de toutes les disciplines définies ci-dessus soient achevés, les pays en développement continueront de bénéficier des dispositions relatives au traitement spécial et différencié de (...) l’Accord (du Gatt) sur l’agriculture ».

– « Dans des circonstances exceptionnelles, des arrangements temporaires ad hoc en matière de financement qui n’ont pas pour effet de compromettre les engagements relatifs à la concurrence à l’exportation pourront être convenus par les Membres sur la base de critères et de procédures de consultation à établir ».

ACCÈS AUX MARCHÉS

– « La progressivité des réductions tarifaires sera obtenue au moyen d’abaissements plus importants des tarifs plus élevés avec des flexibilités pour les produits sensibles. Des améliorations substantielles de l’accès aux marchés seront obtenues pour tous les produits ».

– « Le principe de l’« amélioration substantielle » s’appliquera à chaque ligne tarifaire. L’« amélioration substantielle » sera obtenue au moyen de combinaisons d’engagements en matière de contingents tarifaires et de réductions tarifaires s’appliquant à chaque ligne tarifaire. Toutefois, un équilibre dans cette négociation sera trouvé uniquement si le résultat négocié final reflète aussi la sensibilité du produit considéré ».

– « Les autres éléments qui donneront la flexibilité nécessaire pour parvenir à un résultat final équilibré comprennent la réduction ou l’élimination des taux de tarifs contingentaires et des améliorations de l’administration des contingents tarifaires pour les contingents tarifaires existants ».

– « La question de la sauvegarde spéciale pour l’agriculture (SGS) continue de faire l’objet de négociations ».

– « Eu égard à leurs besoins en matière de développement rural, de sécurité alimentaire et/ou de garantie des moyens d’existence, un traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments de la négociation ».

PAYS LES MOINS AVANCES

« Les pays les moins avancés, qui auront pleinement accès à toutes les dispositions ci-dessus relatives au traitement spécial et différencié, ne sont pas tenus de prendre des engagements de réduction ».

– « Les travaux sur le coton au titre des trois piliers refléteront l’importance vitale de ce secteur pour certains PMA Membres ».

– « La question de l’accès en franchise de droits et sans contingent pour les PMA reste à l’examen ».

AUTRES QUESTIONS

– « Il reste comme questions à traiter les initiatives sectorielles, les taxes à l’exportation différenciées, les indications géographiques ».