Le député Les Républicains Arnaud Viala a annoncé, dans un communiqué le 25 septembre, qu’il a déposé une proposition de loi pour « restaurer la compétitivité de l’agriculture française et sa place centrale dans l’aménagement du territoire ». Ce texte avait été préparé sous la précédente législature ; il sera examiné en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale la première semaine d’octobre et en séance publique la semaine suivante.
Le texte comprend six grandes parties : « alléger les contraintes normatives et réglementaires » (ex. création d’un observatoire des normes placé sous l’autorité du ministre de l’Agriculture ou prendre en compte des décisions de non-concurrence dans le processus de transposition des normes) ; « réguler et encadrer les contrôles (ex. information préalable à un contrôle administratif) ; « favoriser l’écoulement local des produits » (ex. 20 % de produits de saison et de proximité dans la restauration collective en « 2020) ; « mieux rémunérer l’acte de production » (ex. redéfinition des prix « abusivement bas », de la « dépendance économique ») ; « replacer l’agriculture au cœur de l’aménagement du territoire » (ex. modification du code de l’urbanisme ; facilitation des constructions de bâtiments agricoles) et « faciliter la transmission des exploitations et conforter notre modèle agricole par l’allégement de la fiscalité » (ex. alléger la fiscalité appliquée à certaines cessions de parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles d’exploitation).
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Enfin le dernier article porte sur le principe de précaution ; il prévoit « que toute décision administrative faisant état de l’application du principe de précaution, doit être accompagnée d’une étude à caractère scientifique prouvant la nécessité de mettre en œuvre ce principe. »