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Un guide européen publié par la Commission européenne doit aider les États membres à déterminer si une entreprise enfreint la législation de l’UE lorsqu’elle vend des produits dont la qualité varie selon les pays.
Comme l’avait annoncé Jean-Claude Juncker dans son discours du 13 septembre sur l’état de l’Union, la Commission européenne a publié le 26 septembre un guide sur l’application de la législation de l’UE aux denrées alimentaires présentant un double niveau de qualité (1).
Cette question sera débattue le 13 octobre à Bratislava lors d’un sommet des consommateurs, réunion ministérielle organisée par les gouvernements slovaque et tchèque.
« Une situation qui n’a que trop duré »
« Présenter deux produits différents avec le même emballage et sous la même marque est une pratique trompeuse et déloyale vis-à-vis des consommateurs, qui illustre clairement le fait que nous ne pouvons résoudre les problèmes ayant une dimension transnationale qu’en travaillant ensemble au niveau de l’UE », a commenté Vera Jourová, la commissaire européenne chargée des consommateurs, à l’occasion de la publication du guide européen. « Les États membres ne sont pas parvenus, seuls, à trouver le moyen de remédier à cette situation, qui n’a que trop duré. Je suis déterminée à mettre un terme à cette pratique, interdite en vertu du droit de l’UE, et à faire en sorte que tous les consommateurs soient traités sur un pied d’égalité ».
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Le guide énumère et explique les exigences pertinentes de la législation de l’UE – le règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires et celui sur les pratiques commerciales déloyales – que les autorités doivent appliquer lorsqu’elles analysent un éventuel problème de double niveau de qualité d’un produit.
Financements
La Commission a par ailleurs mis 1 million € à la disposition de son Centre commun de recherche (CCR) afin qu’il développe une méthodologie visant à améliorer les tests comparatifs réalisés sur les denrées alimentaires de sorte que les États membres puissent débattre de cette question sur une base scientifique solide qui soit identique pour tous. Elle finance aussi d’autres travaux visant à recueillir des éléments de preuve et à contrôler l’application de la réglementation en proposant aux États membres 1 million € pour le financement d’études ou de mesures d’exécution.
(1) Voir n° 3610 du 18/09/17