Négociations agricoles de l’OMC Un nouveau projet de compromis, mais encore de lourdes interrogations

Une négociation « horizontale », c’est-à-dire faisant le lien entre les deux domaines cruciaux de l’agriculture et de l’industrie, devrait s’engager d’ici à la fin du mois au niveau des hauts fonctionnaires, après, notamment, de nouvelles discussions techniques sur l’agriculture qui débuteront le 26 mai. Si cette discussion avance, les ministres du Commerce pourraient venir à Genève avant la fin juin pour conclure les pourparlers sur ces secteurs, tout en abordant aussi les questions des services et des règles commerciales.

Le nouveau projet Falconer

Le projet révisé de modalités présenté par le médiateur pour l’agriculture, Crawford Falconer, précise une série de chiffres qui étaient entre crochets dans la version précédente de février dernier Voir n° 3141 18/02/08. Il actualise, compte tenu des dernières négociations techniques, les textes sur les produits sensibles, les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale. Il contient aussi de nouvelles dispositions pour la boîte verte et modifie la formulation pour l’aide alimentaire et le crédit à l’exportation. Enfin, il énumère les données que les pays membres devront fournir avant tout accord sur les modalités. En revanche, M. Falconer n’a pu, à ce stade, adapter ses propositions sur les produits tropicaux et les produits préférentiels, les pourparlers préparatoires entre les négociateurs n’étant pas encore arrivés à leur terme.

• Soutien interne

– Soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges (SGEDE — boîte orange, de minimis, boîte bleue). Réduction, en 6 tranches sur 5 ans, de 75 % ou 85 % pour l’UE, de 66 % ou 73 % pour les Etats-Unis et le Japon et de 50 % ou 60 % pour les autres pays développés, avec une baisse immédiate de 33% pour l’UE, les Etats-Unis et le Japon et de 25 % pour les autres.

Pour les pays en développement, réduction, en 9 tranches sur 8 ans, à concurrence des deux tiers de celle applicables aux pays développés de la troisième catégorie (50 % ou 60 %), avec une baisse immédiate de 20%.

– Mesure globale de soutien (MGS — boîte orange contenant les soutiens internes réputés avoir des effets de distorsion sur la production et les échanges). Réduction, en 6 tranches sur 5 ans, de 70 % pour l’UE, de 60 % pour les Etats-Unis et le Japon et de 45 % pour les autres pays développés, avec une baisse immédiate de 25 % pour l’UE, les Etats-Unis et le Japon (pour les autres, six tranches égales sur cinq ans, commençant immédiatement).

Pour les pays en développement, réduction, en neuf tranches sur huit ans (commençant immédiatement), à concurrence des deux tiers de celle applicables aux pays développés de la troisième catégorie (45 %).

Pour les pays développés, plafonnement de la MGS par produit à la moyenne de la période 1995-2000, avec des adaptations pour les Etats-Unis.

– De minimis (soutiens de la boîte orange de faible montant, actuellement limités à 5 % de la valeur de la production pour les pays développés et à 10 % pour les pays en développement). Réduction à 2,5 % ou 2 % pour les pays développés.

Pour les pays en développement, réduction à concurrence des deux tiers de celle applicable aux pays développés.

– Boîte bleue (soutiens de la boîte orange sous forme de paiements directs liés à des programmes de limitation de la production ou n’impliquant pas une production effective). Limitation à 2,5 % de la valeur moyenne de la production agricole de la période 1995-2000 ; par produit, limitation aux soutiens de ce type octroyés en moyenne sur la même période, avec des adaptations pour les Etats-Unis.

Pour les pays en développement, limitation à 5 %.

– Boîte verte (soutiens ayant des effets de distorsion sur les échanges nuls ou, au plus, minimes). Renforcement des critères pour les pays développés (en ce qui concerne notamment les soutiens découplés de la production) ; éligibilité pour un plus grand nombre de programmes de soutien mis en œuvre dans les pays en développement.

• Accès aux marchés

– Réduction des droits à l’importation. Réduction de 66 % ou 73 % pour les tarifs douaniers supérieurs à 75 %, de 64 % pour les tarifs se situant entre 50 % et 75 %, de 57 % pour les tarifs entre 20 % et 50 % et de 50 % pour les tarifs inférieurs à 20 % ; baisses supplémentaires si cette formule aboutit à une réduction moyenne inférieure à 54 %.

Pour les pays en développement, réduction à concurrence des deux tiers de celle applicable aux pays développés, les trois fourchettes de tarifs étant : plus de 130%, entre 80 % et 130 %, entre 30 % et 80 %, moins de 30 % ; réduction moyenne limitée à 36% au maximum.

– Produits sensibles. Possibilité de qualifier comme produits sensibles (réduction tarifaire inférieure à ce que donne la formule générale) 4 % ou 6 % des lignes tarifaires (ou 2 % de plus si plus de 30 % des lignes tarifaires tombent dans la fourchette de tarifs douaniers la plus haute) ; pour ces produits, ouverture de quotas d’importation à bas tarif de 4 % ou 6 % de la consommation interne si la baisse des droits de douane s’écarte des deux tiers de la formule générale, d’un demi-point de pourcentage en moins si l’écart est de moitié et de 1 point de pourcentage en moins si l’écart est d’un tiers.

Pour les pays en développement, possibilité de qualifier comme produits sensibles 5,3 % ou 8 % des lignes tarifaires (un tiers de plus que les pays développés), moyennant des quotas d’importation à bas tarif équivalant aux deux tiers de ceux applicables aux pays développés.

– Sauvegarde spéciale (SGS). Pour les pays développés, élimination ou réduction à 1,5% des lignes tarifaires du nombre de produits éligibles à la SGS (dont la protection peut être renforcée en cas de hausse brutale des importations).

– Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). Nouveau mécanisme permettant aux pays en développement de protéger temporairement leurs producteurs.

– Produits spéciaux. Possibilité pour les pays en développement de désigner des produits spéciaux (en liaison avec la sécurité alimentaire, le niveau de vie et le développement rural), dont la protection actuelle serait maintenue.

• Concurrence à l’exportation

– Subventions à l’exportation. Elimination d’ici la fin de 2013, avec une réduction de moitié d’ici fin 2010.

Pour les pays en développement, élimination à l’échéance 2016.

– Crédits, garanties de crédits et assurance à l’exportation, aide alimentaire et entreprises commerciales d’Etat. Disciplines pour éviter les subventions cachées.

Les premières réactions

– La Commission européenne « est actuellement en train d’étudier en détail les deux textes (de l’OMC sur l’agriculture et l’industrie), qui sont longs et détaillés », mais, « ce que peut dire à ce stade » le porte-parole du commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, « c’est que nous nous réjouissons du fait que les négociateurs aient pu publier ces textes révisés en temps et en heure ». Ceux-ci « doivent faire avancer les négociations », ajoute-t-il, réaffirmant que « la Commission travaille dur pour parvenir à un accord juste et équilibré » à Genève.

– Les organisations agricoles européennes (Copa-Cogeca) considèrent que, dans le projet révisé de modalités de Crawford Falconer, « là où ça a changé, c’est encore pire pour le secteur agricole en Europe, surtout pour les produits sensibles ». Avec ce texte, « on va avoir des baisses de tarifs jusqu’à 70 % pour beaucoup de produits, surtout les viandes », juge une représentante de ces organisations, Shelby Matthews.

– En Allemagne, le secrétaire d’Etat au ministère de l’économie, Bernd Pfaffenbach, se « félicite de la présentation des nouveaux documents » par les médiateurs de l’OMC pour l’agriculture et l’industrie. Il rappelle que Berlin appelle de ses vœux un bouclage des négociations car « des améliorations réelles des conditions d’accès aux marchés sont dans l’intérêt de notre export ».

– Au Canada, le ministre de l’Agriculture, Gerry Ritz, se déclare « très préoccupé par certains éléments de l’ébauche de document du président (Falconer) » et « particulièrement déçu par le fait que le dossier des produits sensibles avance si lentement ». « Le gouvernement continuera à soutenir fermement la gestion de l’offre », avertit-il aussi.

– En Australie, le ministre du Commerce, Simon Crean, constate, à propos du texte sur l’agriculture que, « de toute évidence, il y a des points de désaccord persistant », mais, selon lui, « la chose importante, c’est que nous sommes clairement en train de nous rapprocher sur ces questions qui soulèvent des divergences ». « Cela montre le souhait continu de faire des progrès », estime-t-il.

– En Inde, le secrétaire d’Etat au Commerce G.K. Pillai, juge que les propositions de Genève sur les réductions de droits de douane sur les biens industriels sont « un désastre total » et devraient être rédigées de nouveau. Il admet que le nombre des divergences entre nations riches et pauvres sur l’agriculture a été réduit, tout en soulignant que, pour les fermiers pauvres de l’Inde, l’ « abandon total » des cultures de subsistance est « totalement inacceptable ».